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106 174 résultats pour « constitution de l'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308309_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306746_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

D'une part, l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205452_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607425_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607444_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303849_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D'autre part, l'égal accès à l'instruction est garanti C le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402676_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402680_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311481_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00158

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

[I] [O], ont porté plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction des chefs précités. 3. M. [W] a été mis en examen de ces chefs. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405107_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518707_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602301_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205411_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205658_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204425_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00865

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

: « 1°/ que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210078_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401014_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401011_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

Source officielle

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