CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720accd580146773ed44d
7 avril 1987
présentaient qu'un caractère complémentaire, étaient directement liés à la réinstallation du rapatrié et afférents à la même exploitation ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que "tous les contrats
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b423df5b5c7d10ca484a
14 janvier 2025
Le 1er février 2020, les quatre collaboratrices ont conclu un contrat d’exercice en commun avec partage des frais.
civ3
60794c839ba5988459c45bfb
20 janvier 1993
doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, lesdites servitudes, dites de " cours communes
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500682_20250505
5 mai 2025
Il appartient au juge judiciaire et non au juge administratif de statuer sur les litiges qui, dans le domaine de la construction, opposent deux personnes privées liées entre elles par un contrat de droit
Pôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6ef
25 avril 2024
[I] sur le fondement de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail ; - requalifié les contrats de mission intérim en contrat de droit commun à durée indéterminée et ce à l'égard de la société
soc
6079b1639ba5988459c52027
18 novembre 1992
de qualification en un contrat de droit commun et obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire qu'elle avait perçu et le SMIC ; Attendu que pour débouter
ECLI:FR:CCASS:2004:C101423
19 octobre 2004
X... et Y... ont dénoncé la convention d'exercice en commun de l'activité médicale conclue entre eux-mêmes et M.
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d63
2 décembre 2014
à durée déterminée conclus en application de l'article L 1242-3 du code du travail relatif aux contrats aidés doivent être requalifiés en contrat de droit commun dès lors que l'employeur na pas respecté
ECLI:FR:CCASS:2014:C101330
13 novembre 2014
Y..., tous deux médecins rhumatologues, ont conclu en 1977 un contrat d'exercice en commun de leur profession, que, le 10 janvier 2007, M. Y... a notifié à M.
ECLI:FR:CCASS:2007:C100687
31 mai 2007
... et Y..., médecins, qui avaient constitué une société civile immobilière pour acquérir et gérer un immeuble sis à Escaudoeuvres, ainsi qu'une société civile de moyens, avaient conclu en outre un contrat
6ème Chambre
DTA_2206027_20240517
17 mai 2024
de travail ; elle n'aurait jamais signé ce contrat si la commune ne lui avait pas promis une augmentation significative de sa rémunération ; - en ne la rémunérant pas à hauteur du salaire promis, à
6079b0d99ba5988459c505c0
25 novembre 1982
INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, DESTINE A COMPENSER LE CARACTERE INTERMITTENT D'EMPLOIS PAR DEFINITIONS INSTABLES ET N'A PAS DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ACCORDE EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT
6253c8f2bd3db21cbdd86c48
24 mars 2004
FAITS PROCEDURE Par contrat de travail du 5 janvier 1998, prenant effet le 7 janvier 1998, pour une durée de six mois, pris au titre des dispositions relatives au contrat emploi solidarité, la commune
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502712_20260120
20 janvier 2026
porte sur une prestation réalisée selon des règles et conditions identiques à celles intervenant entre des particuliers, la créance qui en résulte doit être regardée comme ayant son origine dans un contrat
ORTA_2408031_20250602
2 juin 2025
6253cd66bd3db21cbdd9336f
6 juin 2016
Par jugement du 30 décembre 2014, la juridiction prud'homale requalifiait les contrats aidés conclus entre Mme X...et le Lycée général et technologique de Gissac, en contrat de droit commun à durée indéterminée
60794cc79ba5988459c46f09
8 décembre 1998
ces tarifs, que la convention d'affermage des installations avait nécessité l'autorisation de la commune, laquelle avait décidé la résiliation de ce contrat, que la commune avait la maîtrise de l'exploitation
61372386cd5801467740af16
11 octobre 2000
, dans les conditions impliquant son inscription au registre du commerce, que ce contrat peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des musiciens appartenant à un même orchestre ; que dans
DTA_2004981_20221025
25 octobre 2022
B A a été recruté par contrat par la commune de Montélimar pour exercer des fonctions d'attaché territorial auprès du cabinet du maire pour une durée d'un an à compter du 6 juin 2016.
613722d8cd5801467740232f
17 juin 1997
-Y..., mariés sans contrat préalable, l'immeuble commun sis à Noisy-le-Grand a été attribué préférentiellement à M.
Page 5 sur 11542