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44 737 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00646

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

opérations de visite et de saisies, indirectement contestés par les appelants, n'aient été communiqués dans le cadre de la présente procédure, et retient qu'à défaut de production de ces éléments, le contrôle

Source officielle

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788039

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

625fa56e8361df277dc5991f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Pologne ne peut se soustraire à son engagement en invoquant une prétendue violation du droit français ou du droit polonais en tant qu'ils incorporaient le droit de l'Union européenne, dès lors que le contrôle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100710

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[Y], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-17.949 contre l'ordonnance rendue le 2 décembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant au préfet des Hautes-Pyrénées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854c9

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

par la partie appelante le 17 octobre 2000, elle relève que la Société SGC MARITIME n'a pas justifié du prix qu'elle a payé pour acquérir la créance litigieuse dont s'agit, et elle précise que le contrôle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300838

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exercé un contrôle de la validité du congé en retenant que

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030642941

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable : " Les comptables sont tenus d'exercer (...) / B. - En matière de dépenses, le contrôle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200109

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

AUX MOTIFS QUE « la Clinique Médico-chirurgicale Charcot soulève l'invalidité du contrôle pour défaut de signature du rapport de contrôle pour tous les médecins en charge d'effectuer ce contrôle au regard

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410919

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

B. - En matière de dépenses, le contrôle : (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8979f

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Elle a ,notamment, fait part à l'URSSAF de son désaccord de principe sur la méthode retenue par les contrôleurs quant au déroulement du contrôle et, d'autre part, stigmatisé le manque d'information desdites

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aac9b3c8605deec20ae

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

n° 4 déposées à l'audience du 23 novembre 2022 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, l'URSSAF demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a validé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200971_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

applicables à la sélection des offres en fonction de leurs mérites, ne peut être regardée comme révélant la prise en compte, au stade de l'analyse des offres, d'éléments qui relevaient par principe du seul contrôle

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9ac71a6a83181c8fbc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

la CAFAT invoque différentes défaillances de la solution informatique s'agissant des points suivants : - la possibilité de faire dérouler une liste, - la recherche par prénom et par date, - le contrôle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26777cdc6046d47026c22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

pratiques de dispensation des médications dans les pharmacies d'officines, s'appliquait néanmoins déjà lorsque la [1] a servi Madame [F] en 2021 et 2022 et imposait à la première de procéder à un contrôle

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198206

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

la validité de la créance, et à son article 13, que " en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation (.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102055_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

A la suite de ce contrôle, la Commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) du CNAPS a engagé une procédure disciplinaire contre cette société et ses gérants.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2207091_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 29 novembre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300805

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

Sur la nature du contrat : il sera liminairement souligné que le premier acte du 1/10/2001 a été remplacé par celui du 1/04/2002 de sorte que seul ce dernier, sur lequel se fonde Mr X..., sera examiné

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500088_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 3.1.4. de ladite circulaire : « L’aptitude des pilotes de véhicule rapide d’intervention est composée d’une aptitude professionnelle et d’une aptitude médicale. / Le contrôle et

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008134816

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

de retard sur le solde du marché, demande l'annulation de l'arrêt du 27 janvier 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions dirigées contre

Source officielle