AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00646
9 novembre 2022
9 novembre 2022
opérations de visite et de saisies, indirectement contestés par les appelants, n'aient été communiqués dans le cadre de la présente procédure, et retient qu'à défaut de production de ces éléments, le contrôle
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7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788039
26 juin 2015
26 juin 2015
, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés.
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