Y... a accepté deux lettres de change à l'ordre de l'un de ses sous-traitants, qui les a remis à l'escompte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse (la banque) ; qu'ayant

Michel Y... mettait à l'escompte, par déclaration informatique, des traites inexistantes ; que ces mises à l'escompte virtuelles de titres inexistants étaient bien constitutives de manoeuvres frauduleuses

de compte-courant et que, le 29 février 1994, elle lui a accordé une facilité de caisse d'un montant de 300 000 francs, ainsi qu'un crédit à court terme mobilisable par escompte de billet financier d'un

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, 121-1, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention

10 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des fonctions juridictionnelles et a prononcé sur les intérêts civils; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 de la Convention

le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE D'ESCOMPTE

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 janvier 1998, la société Monte Paschi banque (la banque) a conclu avec la société Lecq France (la société) une convention

"en ce que l'arrêt attaqué du 5 janvier 1995 a refusé de constater que la procédure pénale suivie à l'encontre de Philippe A... avait excédé le délai raisonnable prévu par l'article 6 1 de la Convention

X..., avalisé par la Banque de Paris et des Pays-Bas, et pris à l'escompte par la banque Scalbert-Dupont, étant resté impayé, cette dernière en a inscrit le montant au débit d'un compte interne intitulé

Le PSG n'a formulé une offre écrite au FCL que le 11 juin 2011, portant sur le transfert du joueur pour 11 millions d'euros, offre qui s'est concrétisée aussitôt par une convention de transfert.

qu'aurait appliqué le banquier de la société X... si elle avait été payée au moyen de traites ainsi que le prévoyait initialement la convention ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour

commercial, mobilisations de créances sur l'étranger, escompte Dailly, ainsi que des engagements par signature, notamment crédit documentaire", étant rappelé que le prêt CODEVI constitue un crédit à moyen

bénéficiait sur les comptes qu'elle avait ouverts à la Banque générale du commerce, devenue la banque Finaref ABN Amro (la banque) aux droits de laquelle se trouve la société Sofigere, d'un plafond d' escompte

Arvin Y... s'est porté caution en faveur de la banque ; que celle-ci, déclarant avoir mis fin à la convention de compte courant, a assigné la SAGA et M.

sur le Groupement forestier des bords de l'Issales "Borisgrog" (groupement Borisgrog), qui les a acceptées ; que, ces effets n'ayant pas été payés à leurs échéances, le Crédit du Nord, qui les avait escomptés

lors de la conclusion de la convention du 16 mai 2017 qu'elle annulait, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe

auprès de la Banque du bâtiment des travaux publics (la BTP) et que celle-ci s'y est opposée; que, par ordonnance du 2 mars 1992, le juge des référés a ordonné le rétablissement sous astreinte d'une convention

successivement la CRCAM Quercy Rouergue puis la CRCAM Nord Midi Pyrénées (la caisse), la société Quercy menuiseries a contesté devoir les agios qui, d'après elle, lui avaient été facturés à un taux non conventionnel