Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6839ba5988459c5ba77
3 février 1976
3 février 1976
L'ARRET DEFERE (PARIS, 22 MARS 1974) D'AVOIR DECLARE NUL LE CAUTIONNEMENT CONSENTI LE 24 JUILLET 1969 PAR LA SOCIETE COTONNIERE TRANSOCEANQUE (SCT), QUI A SON SIEGE A NOUMEA, AU PROFIT DE LA SOCIETE BRESILIENNE
Source officielle2ème chambre
DTA_2505581_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
la mesure où il dispose également d’un passeport brésilien l’autorisant à entrer en France sans obligation de visa, et qu’il marié à une ressortissante brésilienne et intégré professionnellement.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2535701_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., ressortissante brésilienne née le 4 août 1977 à Estancia (Brésil), est entrée en France en 2012 selon ses déclarations.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513340_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02661_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A B, ressortissant brésilien né le 20 octobre 1985, déclare être entré régulièrement en France le 26 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301159_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B, ressortissant brésilien placé en rétention administrative le 18 juin 2023 par le préfet de la Guyane, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100312
20 mars 2013
20 mars 2013
d'entraide judiciaire en matière civile entre la France et le Brésil du 28 mai 1996 et de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et le Brésil le 10 septembre 1971, de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février
Source officielle4ème chambre
DTA_2403013_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Mme D C de nationalité brésilienne est entrée en France le 22 juillet 2022 disposant d'un titre de séjour " étudiant " afin d'y poursuivre des études supérieures.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507107_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., ressortissant brésilien né le 2 juin 1990, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01658
25 septembre 2019
25 septembre 2019
SEPTEMBRE 2019 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle6ème chambre
DTA_2408877_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532fd
1 avril 2003
1 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505001_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
l’accord franco-brésilien du 28 mai 1996 publié par le décret n° 96-664 du 22 juillet 1996 ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0515DEC002093313
15 mai 2018
15 mai 2018
en 2005 en achetant un voilier et en recrutant des skippers en France avant de les acheminer au Brésil, tentative avortée par l’intervention de la police brésilienne qui avait trouvé trente-sept kilos
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2520694_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., déclare, sans le démontrer, être entré en France en février 2024, muni de son passeport brésilien valide jusqu’au 4 septembre 2033.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02689_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A, ressortissant brésilien entré en France, selon ses déclarations, le 5 mai 2022 sous couvert de son passeport brésilien, à l'âge de 24 ans, a été interpelé le 7 août 2023 et placé en retenue administrative
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2412076_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Mme D C, ressortissante brésilienne née en 1992, demande l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielle8ème chambre
DTA_2410363_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B C A, ressortissant brésilien né le 22 septembre 1985, est entré en France en 2017 selon ses déclarations de manière irrégulière.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110332_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
C A H, ressortissant brésilien né le 8 avril 1993, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays de destination.
Source officiellePage 5 sur 91