de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New-York, ratifiée par la France en vertu de la loi n° 54-290 du 17 mars 1954 et publiée au Journal Officiel de la

collective, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ; 2°/ que selon l'article 23 de la convention collective nationale

, auquel renvoie l'article 23 alinéa 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, précise que sont éligibles à l'indemnité de guichet les contrôleurs de

Mehmet Ali Ayhan, Ali Akkurt et Şükrü Töre sont nés respectivement en 1961, 1959 et 1964, et purgent actuellement une peine de réclusion à perpétuité en Turquie.

Durant cette période, il a occupé les postes suivants : Ouvrier au jour (4 ans) : Man'uvre : du 19/06/1946 au 01/08/1948, 01/07/1950 au 01/05/1951 et du 25/05/1951 au 26/05/1952, Ouvrier de fond

, 1953, 1971, 1955 and 1972 and live in Bénévent (Italy).

165] Mme [LY] [CK] née le [Date naissance 20] 1959 à [Localité 291] [Adresse 340] [Localité 200] Mme [BX] [IC] née le [Date naissance 86] 1951 à [Localité 348] [Adresse 130] [Localité 208]

de la loi du 10 mars 1927, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition datée du 13 décembre 1957, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Türkiye 12/11/2020 Çiğdem SOFUOĞLU 1951 İzmir Oya ÇANDARLI 1957 İzmir Necmiye İrem ERKAYA 1968 Istanbul Işıl KASAPOĞLU 1954 Istanbul Kadir Can KASAPOĞLU 1963 Antalya Kadri KASAPOĞLU 1986 Antalya Kadriye

Z..., de Me Foussard, avocat de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les conclusions de M.

Serbie (n os 35835/05, 43548/05, 43569/05 et 36986/06) Les requérants, Mukadesa Crnišanin, Arifa Hamidović, Milodarka Kostić et Faza Paljevac, sont des ressortissants serbes nés en 1953, 1957, 1951 et

    As regards application no. 2672/21, did the applicant suffer discrimination on the grounds of religion and/or ethnic and national origin, contrary to Article 14 of the Convention in conjunction

de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Belgique , 27 février 1980, §§   37-38, série A n o 35, X c.   Royaume-Uni , 5 novembre 1981, § 32, série   A n o   46, Vocaturo c.

FEVRIER 1958 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE QUI CONSTITUE L'ANNEXE 3 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A ADHERER

, né en 1955 et résidant à Londres, et David Nigel Geen, né en 1958 et résidant à Maidenhead.

Les parties sont, en effet, parvenues, au niveau national, à un accord basé sur l’octroi de la somme forfaitaire de 200 EUR à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes

X..., engagé le 23 février 1981 en qualité de conducteur d'engins par la société Matière, a été affecté avec trois autres conducteurs d'engins sur un chantier distant de plus de 250 kilomètres de son domicile

née le [Date naissance 136] 1956 à [Localité 274] [Adresse 179] [Localité 201] Mme [TI] [AG] née le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 320] [Adresse 45] [Adresse 316].

; LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1966 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JANVIER 1951, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 28 FEVRIER 1952, 20 FEVRIER 1963 ET 3 JANVIER 1969 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES