d'indemnité de congés payés, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation

[H] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement en date du 8 avril 2014. Par une lettre recommandée en date du 16 avril 2014, M.[H] a été licencié pour faute lourde.

matière de surendettement, sans représentation obligatoire), 946 du code de procédure civile auquel ce dernier article renvoie (selon lequel la procédure est orale) et 937 du même code (prévoyant la convocation

tout d’abord saisi le président du tribunal judiciaire par voie de requête, qui assurait le principe du contradictoire par application de l’article 758 du Code de Procédure Civile qui tendait à la convocation

ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par madame [M], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEURS : Epoux [X] et [K] [G] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] non comparants

ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par madame [B], munie d’un pouvoir ET : DEFENDEURS : M.

des faits allégués par le salarié, * fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société RENOUX-BOURCIER, avec intérêts aux taux légal à compter du 22 septembre 2008 (date de réception de la convocation

des trois derniers mois ; - évalué à 916,78 euros le salaire brut mensuel moyen de référence ; - dit que les condamnations de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation

donc qu'à dater du présent arrêt ; ALORS QUE les intérêts d'une somme due à un salarié, dès lors que celle-ci n'est pas une créance indemnitaire, courent du jour de la sommation de payer ou de la convocation

Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal, constatant un problème de convocation du défendeur à la mise en état, le courrier n’ayant pas pu être distribué, ordonnait la réouverture des débats pour

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ces montants produisant intérêts au taux légal à compter du jour de la demande pour les créances indemnitaires et à compter de la convocation

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité de licenciement ; - dit que les condamnations pécuniaires porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation

du défendeur - ANNULER le jugement ou, à tout le moins, l'INFIRMER en raison de l'irrégularité liée aux règles de convocation du défendeur ; 2) Sur la mise en cause de la société [8] - JUGER recevable

; 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les condamnations au paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation

Il convient de rappeler que les condamnations indemnitaires emportent intérêts au taux légal à compter de la décision et à compter de la réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation

Par courrier remis en main propre le 17 octobre 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 octobre 2022, et s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire. M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.