siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avoués Assistée de Me Lucien PECZYNSKI du Barreau de PARIS INTIMÉS SARL FABRYKA MEBLI GAWIN MEBLE

en noyer et une huche à pain dérobés quelques jours plus tôt dans la résidence secondaire de sa soeur Marcelle C... ; qu'Auguste Z...a toujours reconnu avoir acheté ces deux meubles le même jour vers

exécutoire délivrée le : à SELARL ESTELLE SANTONI Copies aux parties délivrées le : Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50799 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBLAN N° : 3 Assignation du : 15 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Meubles

- ordonner l’expulsion de Madame [H] [U] et Monsieur [X] [O] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique, - autoriser la séquestration des meubles

Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne Madame [P] [Z] [C] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [Z] [C] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, ni représenté Copie

avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [O] [H] [D] (décédé) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [Q] [D] née [E] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] comparante en personne Copie

JUGEMENT Nature : contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe _________________ Copie exécutoire délivrée le : à : N° RG 25/00553 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZVV

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50273 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBS4G N° : 4 Assignation du : 09 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Cynthia HOFFMANN lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 12 Mai 2025 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026 RG N° 25/00194 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NRAX COPIES

JUGEMENT Nature : contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe _________________ Copie exécutoire délivrée le : à : N° RG 25/00547 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZVL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucas DOMENACH Me Aude ABOUKHATER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

administrateur délégué Yves A... ; que, même si le conseil d'administration d'Agos a autorisé ces opérations, force est de constater, ainsi que l'ont fait les premiers juges, que l'acquisition de meubles

[U], notaire, acquis de la société La Vallée d'Aulnes (la société), en l'état futur d'achèvement, un lot de copropriété en vue de le donner en location sous le statut de loueur en meublé non professionnel

Elle soutient que : - elle a reçu un courrier l'informant d'une saisie de ses meubles si elle ne règle pas des " amendes post-stationnement " avant le 24 janvier 2025 ; - le relevé des " amendes post

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro