Le jugement sera confirmé de ce chef. 2° Aux termes de l'article L313-12 du code monétaire et financier : Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou

En date du 27 juillet 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE consentait à la société [Etablissement 1] SAS un contrat global de crédits de trésorerie à durée indéterminée par mise

indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors

est consentie à durée indéterminée, il appartient à la banque de décider d'y mettre fin après en avoir averti son bénéficiaire ; que l'abstention de mettre fin à une telle ouverture de crédit n'est constitutive

ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire

qu'à cette même date, un nouveau crédit a été consenti à la société pour une durée indéterminée, garanti par le seul cautionnement de M.

L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement

maritime devenu la caisse régionale de crédit maritime du Morbihan et de Maine-et-Loire (la caisse) a consenti à la société Adutex (la société), le 25 avril 2000, une ouverture de crédit d'un montant

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure Le 19 août 2010, la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 5] a consenti à la société Ambiance Gas 2 une facilité de caisse, pour une durée indéterminée

L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement

JBC a souscrit auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL un contrat global de trésorerie constitué d'une ligne de crédit court terme à durée indéterminée, utilisable à concurrence d'un plafond

[H], un contrat global de crédits de trésorerie d'un montant de 200 000 euros, d'une durée indéterminée, au taux d'intérêt annuel de 2,6090 %, en garantie duquel M.

Selon l'article L.313-12 du code monétaire et financier, tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise,

consenti par la banque, sa rupture est soumise au respect des dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier, qui dispose que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L313-12 du code monétaire et financier veut que : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement

indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis .fixé

consentis à durée indéterminée dont un compte courant professionnel no 00041136101 ouvert dans les livres du Crédit mutuel.

L'article L.313-12 du code monétaire et financier dispose que 'Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise

agricole Val-de-France des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'a pas pour conséquence

, avec anatocisme, les premiers juges ont fait droit aux demandes de la banque sur ce point ; que l'article L. 313-12 alinéa 1 du code monétaire et financier dispose que tout concours à durée indéterminée