moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959, R. 30-11 du Code pénal, R. 44 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870 ; Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'une critique

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

que lui soit confirmé " qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ ou participer à la délibération de la Cour de Cassation " ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques

malfaiteurs ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution personnelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques

n'articule aucun moyen tiré de la violation des dispositions du code rural applicables au remembrement ; qu'en réalité il ressort des pièces du dossier que l'argumentation ainsi développée par le requérant critique

pouvait se fonder sur cet acte nul pour déclarer Bruno X... coupable des faits qui lui étaient reprochés sans violer les droits de la défense " ; Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'une critique

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

Rachid X... qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formulé aucune critique contre la décision attaquée, n'a pas adressé de conclusions au greffe de la Commission nationale de réparation des détentions

entend se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques

décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route, défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui, sous le couvert d'une critique

décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route, défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

ADULTES DE LA GRANDE COMBE NE LUI A ETE NOTIFIE QUE LE 25 JUIN 1984 SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R. 433-4 (4EME ALINEA) DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE