Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juillet 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République de la Seine-Maritime l'a mis en demeure de cesser, au-delà du 29 septembre 1986, le cumul

préjudice, qu'aucune indemnité n'est due au titre de l'irrégularité de procédure du licenciement dans les entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés, et alors que cette indemnité ne peut se cumuler

d'invalidité versée par l'AGRR n'était pas cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prohibition du cumul

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 11 juillet 2002) de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée Mme X... une somme à titre de règlement de temps de repos cumulés

K... a opté pour le versement d'une rente calculée sur la base d'un taux cumulé de 16 % ; que le taux afférent à la seconde maladie ayant été porté de même de 8 à 11 %, la caisse a informé M.

alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'à aucun moment la salariée ne s'est prévalue d'un quelconque cumul

réintégration au sein de l'entreprise ; alors, enfin, que le salarié protégé ne peut, en cas d'annulation sur recours hiérarchique ou contentieux de l'autorisation administrative de licenciement le concernant, cumuler

du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne peuvent se cumuler

intervenues le 16 mai 1986, a violé les articles 2 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les avantages ayant même cause ou même objet ne peuvent, sauf stipulation expresse contraire, se cumuler

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les avantages relatifs à la durée des congés payés et à leur mode d'indemnisation procédaient d'une même cause ; qu'il n'était donc pas possible de cumuler

X... a sollicité vainement le cumul pendant un délai de six mois de cette pension et des indemnités journalières précédemment versées ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à

trois branches : Attendu que la SA Tonnellerie Ludonnaise fait grief à l'arrêt de ne pas avoir tenu compte de la prescription applicable à la demande principale de la banque en paiement des intérêts cumulés

moyen de l'exposant tiré du caractère disproportionné qu'aurait l'infliction d'une sanction pénale en sus de la sanction administrative prononcée à son encontre, la cour d'appel a retenu que « si le cumul

dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, que le simple examen des bulletins de paie démontre que la prime d'ancienneté n'a pas été incluse dans le cumul

des peines dans la limite du maximum légal ; qu'en décidant que les remises gracieuses de peine s'imputaient sur la fraction de la durée cumulée de deux peines prononcées à l'encontre de Gilles X... qui

confusion des peines en se fondant sur la fiche pénale de Redouane X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article 245 ancien du Code pénal qui prévoit le cumul

lorsqu'elle est prévue au bénéfice d'un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, est donc nulle, dès lors qu'elle autorise le maintien d'un contrat de travail et permet ainsi le cumul

. ; que par jugement du 8 janvier 1997, rectifié le 5 mai 1997, le tribunal de commerce a fixé la situation nette cumulée des quatre sociétés à la somme négative de 3 160 874 francs, et a dit que M

totalité du montant mensuel des intérêts générés par le capital emprunté, et que la part d'intérêts non réglée durant les premiers mois font l'objet d'un report avec une capitalisation mensuelle et un cumul

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Cumuls et réunions soumis à autorisation.