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368 395 résultats pour « décision unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00825

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ; que lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision

Source officielle

Page 5 sur 18420

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CC

cr

613725d0cd58014677420b72

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

mois à compter du 8 juin 1997 à 0 heure" ; "aux motifs qu'aucun texte n'interdit au juge d'instruction de rectifier - par ordonnance subséquente - une erreur matérielle commise dans la première décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01126

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'une décision

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2200065_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

bien-fondé de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f70f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Suite à la requête en omission de statuer et rectification d'erreurs matérielles déposée le 18 décembre 2009 par Mr X..., la cour, par arrêt du 11 mai 2011, a rectifié ladite décision uniquement en ce

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f26cdc6046d470457cc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions du 9 janvier 2025, l'Unedic, Délégation [8] [9] d'Annecy demande à la cour d'appel de : Juger sa décision uniquement opposable à l'Unedic, Délégation [8] [9] d'[Localité 3] intervenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00302

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa décision

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109364_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre une décision uniquement confirmative de la décision de suspension du 15 septembre 2021, devenue

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109715_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre une décision uniquement confirmative de la décision de suspension du 15 septembre 2021, devenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404605_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

prévu en Italie jusqu'au 16 septembre ; - la décision n'est justifiée ni en droit ni en fait ; - l'académie fonde sa décision uniquement sur les heures de cours en groupes sans tenir compte des autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404635_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

prévu en Italie jusqu'au 16 septembre ; - la décision n'est justifiée ni en droit ni en fait ; - l'académie fonde sa décision uniquement sur les heures de cours en groupes sans tenir compte des autres

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007920401

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par leprésident du tribunal administratif de Lyon, qui a pu sans irrégularité joindre les pourvois pour y statuer par une décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9312a

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

G : 15/ 00425 FL-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 21 Mai 2015, enregistrée sous le no 1215000003 X...

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411f5b

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

à titre définitif ou qu'elles soient nées après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les juges du fond ne peuvent justifier leur décision

Source officielle
CC

civ2

613721c2cd580146773f6f9f

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

mise en mesure de discuter contradictoirement cette expertise et que celle-ci constitue un élément d'appréciation satisfaisant qu'il convient de retenir en tant que tel ; Qu'en fondant ainsi sa décision

Source officielle
CA

Chambre 2 A

696910e6cdc6046d4769f277

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 17 juin 2024, Mme [O] [U] a interjeté appel de cette décision uniquement en ce qu'elle déclare recevable la demande de Mme [P] [K], enjoint à l'appelante d'établir un acte de reddition de comptes et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb791cdc6046d47e8d609

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

pour retrait du rôle, sauf observation contraire des parties, - ORDONNE l'exécution provisoire du jugement. » *** Dans des conditions non contestées la SARL AS TRAVAUX a fait appel de cette décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01347

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral, tel que défini à l'article L. 122-49 du code du travail, suppose l'existence d'agissements répétés ; que tel n'est pas le cas lorsqu'une décision

Source officielle
CC

civ1

607940f29ba5988459c3fc18

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X...

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036737265

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

unique tienne lieu de plusieurs décisions auparavant distinctes dans les conditions qu'ils précisent.

Source officielle