AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00825
28 mai 2024
28 mai 2024
peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ; que lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision
Source officiellePage 5 sur 18420
cr
613725d0cd58014677420b72
24 mars 1998
24 mars 1998
mois à compter du 8 juin 1997 à 0 heure" ; "aux motifs qu'aucun texte n'interdit au juge d'instruction de rectifier - par ordonnance subséquente - une erreur matérielle commise dans la première décision
Source officielle