, - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit, - ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le

  Il expliqua cependant l'avoir remis à un autre détenu, B., à qui il avait emprunté la somme de 10.000 FB, suite à des dettes de jeux.   19.

Elle expose que : - à défaut de flagrant délit, la culpabilité de Mme [I] concernant les faits reprochés, objet de son licenciement, ne pouvait résulter que de la démonstration d'un ensemble de faits,

d'un accord revenant sur la reconnaissance du paiement comptant précité de la même somme, avec engagement de rembourser le cédant dans un délai maximum de un an, émission de quatre chèques de garantie

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. (…) ».

L'opération immobilière a été financée par un prêt souscrit auprès du CFF et la garantie légale de livraison a été accordée par la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 5.

    Le requérant a écopé de plusieurs peines pour des délits graves.

financières suffisantes et en n'accordant pas sa juste valeur au niveau de redevance proposé, pourtant meilleur que celui de l'attributaire.

D, le préfet produit dans l'instance le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) sur lequel il s'est fondé pour prendre l'arrêté en litige et duquel il ressort que M.

Lucien C..., souhaitait agrandir sa propriété et l'a relancé à plusieurs reprises ; que la vente à réméré n'était qu'une garantie du prêt que son soi-disant ami lui accordait d'un montant de 4'100'000

Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de

de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution

, dont elle tient ses droits, se fondant sur la clause de garantie insérée dans la convention de packaging.

  Il fit également examiner les restes de salive et les empreintes se trouvant sur les enveloppes.   23.

Il a donc pensé emprunter un escalier de secours en passant par une ouverture donnant accès sur un couloir obscur.

du 26 septembre 2019 du conseil municipal de la commune de Plessis-Bouchard autorisant le maire du Plessis-Bouchard à déposer une demande de permis de construire modificatif ; la délibération méconnait

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 515-47 du code de l'environnement, la délibération favorable de l'établissement public de coopération

directement à son exécution ; Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis ; Ceux qui, par dons,

Elle fait valoir que : - la demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 janvier 2020 est tardive et, par suite, irrecevable en tant qu'elle émane de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023 sous les nos 2100355 et 2200044, la commune de Nouméa a produit l'arrêté n° 2023/139-DE de la maire de Nouméa du 17 février 2023 accordant un permis