Sur ce, le Tribunal Il convient de donner acte aux parties de leur volonté de se désister de l'instance et de l'action engagée ; le désistement d'instance et d'action sera déclaré parfait.

Monsieur [M] [D] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action.

II- Sur le désistement d'instance et d’action L'article 394 du code de procédure civile énonce que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

La CPAM a quant à elle accepté le désistement d’instance.

[Y] en date du 26 novembre 2025 valant désistement d'instance, Vu le message du 1er décembre 2025 valant maintien par la caisse de sa demande fondée sur l'article 700 précité, Vu le jugement du 10

[Q] demande de : - lui donner acte de son désistement d'instance ; - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; - dire que chaque partie conserve à sa charge ses

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société [D] a déclaré se désister d'instance et d'action, désistement accepté par le défendeur.

* La partie défenderesse dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action.

Par conclusions “de désistement d’instance et d’action”, la SA RTE- RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE qui expose qu’elle a été indemnisée par les MMA, déclare se désister de son instance et de son action

[A] [E], régulièrement assigné ; MOTIFS Attendu que l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) déclare se désister de son instance et de son action dirigée à l’encontre de Mme [

Le désistement d'instance formé par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL BUXEROLLES-CHASSENEUIL est donc parfait sans qu'il y ait lieu de recueillir l'acceptation du défendeur.

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Il ressort de l’article 385 du même code que l’instance s’éteint à titre principal par le désistement d’instance.

MOTIFS Sur l'extinction partielle de l'instance : Vu les articles 30, 384, 394, 395, 787, 789 et 791 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d'instance dessaisit le

Par ordonnance en date du 24 mars 2014, le juge de la mise en état a : - constaté le désistement d'instance et d'action de la SCI BDA à l'encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, - dit le désistement

Par conclusions de désistement d’instance et d’action reçu le 7 avril 2026 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente

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