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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501485_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de deux mois partant de la date de notification
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53156
16 décembre 2003
16 décembre 2003
sucreries-distilleries et raffineries de sucre ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît, sauf clause expresse contraire, à la date
Source officielle1/4 social
65a04086ea2f9efae430e9ae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il définit comme date du fait générateur : - la date de l’arrêt de travail au sens de la sécurité socialepour les garanties d’indemnités journalières et de rente invalidité, - la date de notification par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze à compter de la date
Source officielleJLD
695d75ff75782d5f060183d2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En l’espèce, il est soulevé dans les débats par le magistrat l’absence de date de notification précisée sur la décision de maintien.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100445
15 avril 2015
15 avril 2015
de notification par voie postale est, à l'égard de la celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; que la date du 19 mars 2013, retenue par le juge d'appel comme date de notification
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306817_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.
Source officielleSurendettement
65c3d957c432ce7d11a6cbb7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleTARIFICATION
64af98c6049d5c05db1730c4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
date ATMP : 17/10/2019 date de notification de prise en charge : 31/12/2019, accident du travail de Monsieur [X] [O] portant les références : numéro de sécurité sociale : 1.91.03.34.032.115.45 date
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a6e
25 novembre 1997
25 novembre 1997
d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause expresse contraire, à la date de notification du licenciement ; Et attendu
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44ac4
20 janvier 1988
20 janvier 1988
autrement, la copie de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières, ni l'attestation par le préfet que cet avis n'aurait pas été obligatoire en l'espèce, 2°/ ne fait pas mention de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04802_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt, à procéder d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé à l’évacuation des installations et ouvrages implantés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01154
10 mai 2012
10 mai 2012
reportée au 30 avril 2010 en application de l'article 20 de la convention collective Syntec, les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur à la date de notification de la mesure pour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600504_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
distinct de celui de sa fille et de mentionner, dans son compte « ANEF », les renseignements relatifs au titre de séjour dont il est effectivement détenteur, dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038561190
5 juin 2019
5 juin 2019
, il disposerait, pour saisir le tribunal administratif, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'avis de la commission serait notifié.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202773_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de la date de notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04800_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt, à procéder d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé à l’évacuation des installations et ouvrages implantés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04803_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt, à procéder d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé à l’évacuation des installations et ouvrages implantés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505770_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 au titre des dispositions
Source officielleJLD
695d76a475782d5f06018eba
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En l’espèce, le conseil de Madame [V] soulève le défaut de date de notification précisée sur la décision de maintien.
Source officiellePage 5 sur 24142