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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416REP003167496
16 avril 1998
16 avril 1998
Après la phase écrite de la procédure, le juge rendit, le 8 mai 1989, une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir. 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101724_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le centre hospitalier soutient que : - les décisions contestées par Mme A sont des décisions préparatoires qui ne font pas grief et que l'arrêté du 8 juillet 2021 l'admettant à la retraite pour invalidité
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86849
14 octobre 2003
14 octobre 2003
Madame X... a régulièrement relevé appel de cette décision pour demander à la Cour, en l'état de ses dernières conclusions du 16 septembre 2003, de fixer le lieu de résidence de l'enfant à son domicile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405634_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A ce titre, elle constitue donc une décision préparatoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC004677399
10 avril 2001
10 avril 2001
Par une ordonnance du 9 octobre 1998, le juge déclara l’appel recevable, mais décida qu’il ne devrait être transmis à la cour d’appel qu’après la décision sur le bien-fondé de l’affaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1116DEC004399998
16 novembre 2000
16 novembre 2000
display:inline-block } .sCDE88C54 { width:203.13pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107744_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 5 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Myans a approuvé le projet d'aménagement du chemin des Gouttes ainsi que la décision
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b934
16 juin 1975
16 juin 1975
TOTALITE, L'EXECUTION ENTRE LES MEMES PARTIES APPARTIENDRA A LA JURIDICTION D'APPEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU DANS CETTE AFFAIRE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES S'ETAIT BORNE PAR UNE DECISION
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003510297
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Le 15 juillet 1993, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002635695
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Le 15 juillet 1993, le juge rendit une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1016JUD005508100
16 octobre 2003
16 octobre 2003
Le 11 mars 1997, le juge rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir. 13.
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d74f
2 mai 2001
2 mai 2001
détention ; " alors, d'une part, que le juge d'instruction régulièrement saisi, le 29 décembre 2000, d'un débat sur la détention et compétent pour le trancher, qui avait différé le débat, pris une décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1021DEC003677697
21 octobre 1999
21 octobre 1999
Le 15 juillet 1997, le juge du tribunal de Cascais rendit une décision préparatoire ( despacho saneador ) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00430
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Il résulte de ces textes que la tierce opposition n'est pas ouverte contre la décision prise en application des dispositions de l'article L. 626-3 du code de commerce, cette décision, préparatoire au plan
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00428
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Il résulte de ces textes que la tierce opposition n'est pas ouverte contre la décision prise en application des dispositions de l'article L. 626-3 du code de commerce, cette décision, préparatoire au plan
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC005508100
29 mars 2001
29 mars 2001
:0pt; text-align:left } .s5C1EE5DD { width:228.33pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0309DEC004540099
9 mars 2000
9 mars 2000
janvier 1999, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête, Après en avoir délibéré, rend la décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001873791
30 juin 1993
30 juin 1993
Insatisfaite de la décision d'incompétence rendue par le tribunal dans sa décision préparatoire, la société requérante introduisit un recours en annulation contre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0622JUD000927307
22 juin 2010
22 juin 2010
Après réclamation de la partie défenderesse, le tribunal modifia cette décision préparatoire le 22 mai 1998. 8.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0113REP001574889
13 janvier 1992
13 janvier 1992
Le 9 novembre 1979, le requérant présenta une réclamation ("reclamação") contre cette décision préparatoire.
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