AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137221dcd580146773fa5be
17 mai 1994
17 mai 1994
cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la société anonyme Lomibois, dont le siège social est à Lons-Le-Sonnier (Jura), ZI Lons-Perrigny, défenderesse à la cassation ; Le demandeur
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12eme chambre
DTA_2110072_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de la Haute-Garonne a ajourné sa demande de naturalisation. 2.
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