AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303517_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B A saisit le tribunal afin de bénéficier d'un délai supplémentaire dans le cadre de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 5 sur 16834
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601409_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
ajournant sa demande d’acquisition de la nationalité française pour une durée de deux ans.
Source officielle