l'instruction considère que le juge des libertés et de la détention a répondu à la demande de renvoi formulée par le conseil de M.

la cour d'appel à la date fixée et qu'un report d'audience était demandé au premier trimestre 2005, la cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande sans justifier que l'affaire devait être prise

J... a demandé et obtenu un premier renvoi de l'affaire pour obtenir l'aide juridictionnelle puis quatre autres renvois au motif qu'il demeurait dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de renvoi, a en conséquence dit mal fondé son appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

la Cour à la dernière audience du 24 septembre 2001 pour solliciter un nouveau renvoi ; qu'en effet, à l'audience du 24 avril 2001, ce conseil s'était déjà présenté et avait sollicité un renvoi pour son

dossier traité à [son] cabinet , jeudi 26 mars 2026 à 11 heures au tribunal de Jérusalem', Vu l'opposition orale du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du ministère public à cette demande

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de renvoi de M. et Mme [W] et de les avoir condamnés à payer la somme de 1026,63 euros au titre de l'impayé locatif, avec les intérêts au

H... en qualité de mandataire judiciaire ; que, licenciée pour motif économique le 26 novembre 2011, Mme Q... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter sa demande de renvoi à une

Y... a déposé une demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, en exposant que la Cour européenne des droits de l'homme qu'il avait saisie avait, par arrêt du 3 octobre

d'appel de Lyon, le président de la première chambre et l'ensemble des membres de ladite cour ; 2°) à ce que le jugement de cette affaire soit renvoyé devant une autre cour ; 3°) à la condamnation de

[H] n'a pas eu la parole en dernier sur sa demande de renvoi, alors « que lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne

X... a successivement informé la chambre qu'un nouvel avocat ne lui avait pas encore été désigné par le bureau de l'aide juridictionnelle et demandé le renvoi de l'affaire ; qu'à l'audience du 8 juillet

-A... demande le renvoi à un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, de sa demande enregistrée le 23 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif de Nice.

celle-ci aurait commises à l'occasion de la cession d'une filiale, la société Famer, aujourd'hui en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déposé des conclusions le 22 septembre 1998, la société BIP a demandé

Y... ; que celui-ci a formé appel contre les jugements des 14 janvier et 11 février 2014 devant la cour d'appel de Lyon qui, à sa demande, a, par deux arrêts du 24 avril 2014, renvoyé les deux affaires

G... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi faite le jour même de l'audience à 11 heures 28 pour une audience se tenant à

au conseil de prud'hommes d'Ajaccio, a saisi la juridiction limitrophe, le conseil de prud'hommes de Bastia, d'une contestation de son licenciement notifié le 20 juillet 2017 ; que l'employeur ayant demandé

[M] a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande de renvoi devant une autre juridiction de même nature pour cause de suspicion légitime au motif que M.

O..., ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

d'appel de Besançon, au profit du procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son Parquet, rue Hugues Sambin, BP 339, 25017 Besançon Cedex, défendeur à la cassation ; Le demandeur