Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé Mme [Y] veuve [D], ayant droit de M.

PENALE, A ASSIGNE LADITE VEUVE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DU TROP PERCU ; QUE L'ARRET ATTAQUE, DU 25 MAI 1972 A DECLARE FONDEE L'ACTION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET A DEBOUTE VEUVE LERNOULD DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

[Z] [A] en sa demande de restitution des effets personnels de son père ; - CONDAMNE M.

La cour d'appel de Paris a relevé leur action de la forclusion et déclaré recevables leurs demandes en nullité de la vente et en restitution des neuf œuvres provenant de cette vente et acquises par l'État

Z] [U] et Madame [C] [U] veuve [M] ; - Débouté Madame [J] [V] veuve [U], Monsieur [Z] [U] et Madame [C] [U] veuve [M] du surplus de leurs demandes ; - Réservé les dépens ; - Réservé les demandes des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

acquis la nationalité tchécoslovaque, le requérant lui-même ne pouvait pas demander la restitution en vertu de ladite loi.

Par note en délibéré autorisée par le premier juge, Mme [F] veuve [U] a demandé à titre subsidiaire, si la restitution du véhicule n'était plus possible, la condamnation de M.

..] , pris en qualité d'administrateur judiciaire, contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Colette Z..., veuve

Exposant que sa propriété sise à LARCAY était désormais occupée sans droit ni titre par Monsieur et Madame Eliséo Y..., Madame Z..., veuve X..., les a assignés le 23 décembre 2004 devant le juge des référés

Il demande que la mauvaise foi du promettant soit constatée et sollicite la condamnation conjointe et solidaire des héritiers de feu Madame Y... avec Madame Marie Claude C... veuve Y... et Madame Sylvie

Raymond Z... en sa qualité de receleur, doit être diminué du montant de sa créance contre la succession au titre des pensions par lui payées pour le compte de la défunte, débouté Mme veuve A... de sa demande

n'ont pas contesté ces saisies devant le juge de l'exécution; aucune demande de consignation n'est donc recevable pour le montant des sommes déjà saisies.

été "seulement convenu que les frais supplémentaires du ménage X..., lors de leurs déplacements, seraient remboursés sur justifications à concurrence de 5 % des bénéfices des deux sociétés, ce qui ne veut

Par la suite, la veuve B. et sa fille reconnurent devant le notaire que les requérants leur avaient, en 1971, vendu les biens en question sous menace de confiscation par l’ancien Etat tchécoslovaque.

LESQUELS DAME VEUVE F...

Y..., leur mère qui avait vocation à recevoir la moitié de cette communauté ; que de l'ensemble de ces éléments, il ressort qu'il existe une impossibilité de restitution en nature, seule une restitution