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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201797_20230317
17 mars 2023
A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision implicite de rejet du Premier Ministre opposée à sa demande du 25 mars 2021 d'inscription sur une liste d'aptitude aux emplois
Juge des référés
ORCA_24TL00174_20240903
3 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que de l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel
11ème chambre
DTA_2406539_20260224
24 février 2026
C..., représentée par Me Zaïri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 15 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée et
DTA_2408401_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du caractère
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00277
26 février 2013
au Conseil de Prud'hommes un relevé de forclusion, sachant que le saisine du Conseil de Prud'hommes vaut demande implicite de relevé de forclusion ; que le jugement d'ouverture étant du 11 septembre 2008
DTA_2412981_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du risque de
2ème Chambre
DTA_2404765_20250212
12 février 2025
Il fait valoir également que sa demande de titre de séjour vaut également demande implicite de visa long séjour.
DTA_2408448_20260414
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce qu’il
DTA_2202408_20250604
4 juin 2025
Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M.
DTA_2410005_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que M.
DTA_2406291_20260224
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de la circonstance
9ème chambre
DTA_2407514_20260306
6 mars 2026
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de
DTA_2105621_20240320
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 20 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Alias, demande au tribunal : 1°) de condamner
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100227
28 février 2018
des parties, car il n'appartient pas au tribunal d'identifier des demandes implicites, de choisir un moyen de droit, puis d'alléguer les faits nécessaires au succès de ces demandes implicites, et enfin
DTA_2405393_20251219
19 décembre 2025
Il fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’insuffisance
DTA_2404155_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur d’autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tirés de la tardiveté
DTA_2406979_20251230
30 décembre 2025
B..., représenté par Me Ferry, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 29 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée et
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300648_20230601
1 juin 2023
En application des dispositions citées au point précédent, elle doit être considérée comme s'être vue opposer une demande implicite de rejet à sa demande à la date du 23 février 2023. 5 Eu égard à l'intervention
4ème Chambre
DCA_23VE01352_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision la décision implicite de rejet de sa demande
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513971_20250801
1 août 2025
, une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur celle-ci.
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