les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office, pour limiter le droit à indemnisation de Mme Y..., que M.

, de sorte que l'emprunteur doit restituer le capital, entendu comme la somme qu'il a reçue ; qu'il n'y a pas lieu de limiter le montant de sa dette de restitution à la valeur qu'avait cette somme au jour

fait proportionnelles, des administrateurs en cause à la contribution de solidarité qu'au prix d'une fausse application de l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 qu'il a étendu au-delà de ses limites

X... était intervenu le 22 juillet 1987 ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans faire indûment rétroagir cette notification, la prendre en considération pour les augmentations de loyer antérieures

renouvelle chaque fois que le prévenu n'a pas satisfait à son obligation ; que les juges du fond devaient donc rechercher si, indépendamment des saisies-arrêts pratiquées depuis 1982 pour apurer la dette

à l'arrêté d'un plan de cession, que si cette exigibilité n'est pas, sauf clause contraire, opposable à la caution, l'acte de cautionnement prévoyait expressément l'exigibilité de plein droit de la dette

19-20.790 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML Conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

[H] [L] pour les dettes personnelles antérieures au 15 mai 2022 en vertu de l’unicité du patrimoine, - ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire relative au patrimoine professionnel

de l'entreprise antérieures à la cession en l'absence d'engagement par une clause spéciale de l'acte de cession de régler le passif antérieur du cédant si bien, qu'en déclarant le cessionnaire tenu de

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

de l'année d'imposition, une dette incertaine pouvant toutefois être rétroactivement déduite lorsque son montant est ultérieurement arrêté.

la demande tendant à voir constater la déchéance des poursuites en application des articles 690 et 715 du code de procédure civile n'est pas une exception de nullité et n'a pas à être présentée in limine

[D] n'a jamais contribué aux détournements de fonds ni aux dettes antérieures à sa prise de fonction, et qu'aucun acte de gestion antérieur à son mandat ne peut lui être imputé, Dire et juger que la Selarl

Y... quant à l'opposabilité de la reconnaissance de dette sous seing privé, ne rapportait la preuve contraire qui lui incombait pour combattre la force probante attachée à la reconnaissance de dette du

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 La société Les Compagnons de l'écologie, société à responsabilité à responsabilité limitée

paiement de diverses sommes et le remboursement de la valeur de ses actions ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité

somme de 161 249,84 euros » et que « ses revenus disponibles ne lui permettant pas de faire face à son passif exigible et exigé », sans examiner l'actif de la société NTB dans sa totalité, qui ne se limite

U... étant limitée à la période commençant le 25 février 2010 ; "aux motifs que devant la cour, le prévenu [M.

actuellement un moyen tiré de "la poursuite par le repreneur des contrats de compte et de crédit passés par la banque en redressement judiciaire avec ses clients", incompatible avec ss écritures antérieures

[Y] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation à paiement de la société du Château d'eau à une certaine somme, alors : « 1°/ que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général