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2 838 résultats pour « dissolution du groupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2102503_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

La dissolution du groupement est notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé qui en assure la publication dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R. 6133-

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00010

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Marc et Luc Y... s'y sont opposés ; Attendu que pour prononcer la dissolution du GFA, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301193

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[I] et [Z] [H] ont constitué en 1988 le groupement agricole d'exploitation en commun de Marigny (le GAEC) pour exploiter en commun des biens agricoles qu'ils apportaient respectivement et dont

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102884_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

La dissolution du groupement est notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé qui en assure la publication dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R. 6133-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00172

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

Jacques Y... du Groupement et, en conséquence, débouté ce dernier de sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ; AUX MOTIFS QUE : « l'article R 323-38 du code rural relatif aux groupements

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689935

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

des déficits subis pendant l'intégration et non utilisés par elles ; qu'à la dissolution du groupe, le 13 juin 2003, la société KIFL a réintégré, dans sa base imposable de l'exercice clos à cette date,

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e29a4bcd46bcddb166

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale afin d' acter le retrait de la FONDATION LENVAL du GIE GROUPE LENVAL SERVICES et de procéder à la dissolution de ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00941

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

ne compte plus en son sein d'établissement de santé sauf si le Groupement constitue un réseau de santé en vertu de l'article L. 6133-4 du code de la santé publique ; que la dissolution du Groupement entraîne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005999700

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

n o 677 portant dissolution des groupements sectaires.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038925

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

d'approbation, pour justes motifs ; - par décision de l'assemblée générale extraordinaire ; qu'il résulte de ces stipulations et des dispositions des articles 2 et 3 du décret du 7 novembre 1988 que la dissolution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310313_20231203

Administratif

3 décembre 2023

3 décembre 2023

" Groupe Antifasciste Lyon et Environs " dit " D ", cette annonce avait été faite avant que n'intervienne la décision du Conseil d'Etat du 9 novembre 2023 ; la thématique de la rencontre ne peut en

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

6610e5f174ef9f00086f6706

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article 26 des statuts du GFA du [Adresse 19] stipule que l'assemblée générale des associés du GFA ayant décidé de la dissolution du groupement décide du mode de liquidation, de la personne nommée en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f28

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

Elle fait valoir ensuite que la dissolution du G.I.E. n'a nullement entraîné la cessation pure et simple de ses activités mais la cession de celles ci aux différents partenaires du groupement ; qu'en effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323990_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

qui incitent à la haine fondée sur les préjugés religieux, ethniques ou culturels et pourraient, à ce titre, représenter un danger pour la paix sociale justifiant des poursuites pénales, voire la dissolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100943

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

GAEC, dont l'achèvement était nécessaire aux besoins de sa liquidation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1844-8 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la dissolution

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

698026f5cdc6046d4796e7e8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

N° du répertoire général : N° RG 24/03844 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I6MJ 35F Demande de dissolution du groupement JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 5 JANVIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab9

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

PB / AM Numéro 1170 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 13 mars 2008 Dossier : 04 / 01496 Nature affaire : Demande de dissolution du groupement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e0354f98d9699d4fbf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Numéro 23/2574 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 juillet 2023 Dossier : N° RG 21/00795 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZVZ Nature affaire : Demande de dissolution

Source officielle
CA

Chambre 4 A

646dacdd682126d0f8facb53

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En date du 29 septembre 2016, la dissolution du groupe Abase et la transmission universelle de son patrimoine (dont Abase Europe) à la société Abase 2.0 Sarl ont été décidées (décision de l'associé unique

Source officielle
CA

Chambre 4 A

646dacdd682126d0f8facb55

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En date du 29 septembre 2016, la dissolution du groupe Abase et la transmission universelle de son patrimoine (dont Abase Europe) à la société Abase 2.0 Sarl ont été décidées (décision de l'associé unique

Source officielle