AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102503_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La dissolution du groupement est notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé qui en assure la publication dans les conditions de forme prévues au troisième alinéa de l'article R. 6133-
Source officiellePage 5 sur 142
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00010
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Marc et Luc Y... s'y sont opposés ; Attendu que pour prononcer la dissolution du GFA, l'arrêt retient que M.
Source officielle