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2 658 résultats pour « distinction avec faute extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre Cab4

677d7d63b032d83cfd3e7439

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle

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TJ

2ème chambre Cab4

68642a980bb2f8a66ca6104a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78f12c4a0d96dc234633

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742126b

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

grands dysfonctionnements de la vie locale ; que ce billet satirique utilisait, à la manière de l'almanach Vermot, jeux de mots, contrepèterie et euphonie ; que le lecteur savait devoir faire la distinction

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec153e3bdd077866de5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d50a2273490db106a64

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec353e3bdd077866e1a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c48ecdc6046d4788a1f2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il fait valoir que des retenues mensuelles ont été réalisées sur ses allocations, de sorte qu'une partie de sa dette a été remboursée et que le tribunal judiciaire a statué extra petita.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

661ec0e4a0f6350336350355

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %600 € - Souffrances endurées4000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a74

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

temporaires Déficit fonctionnel temporaire : 627 € Souffrances endurées : 6 000 € Préjudices extra-patrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent : 4 300 €.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7e6df5b5c7d10ca56cd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

67ec3148dd062d9f810e1d47

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

67ec314bdd062d9f810e1db9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68642a9c0bb2f8a66ca610fb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431aa

Cassation

29 janvier 1985

29 janvier 1985

INTENTIONNELLES COMMISES PERSONNELLEMENT PAR LES NOTAIRES, LA CLAUSE DE L'ARTICLE 6, I, B, VISAIT AUSSI BIEN LEUR RESPONSABILITE POUR FAUTE PERSONNELLE ET QUE LEUR RESPONSABILITE DU FAIT DE LEURS CLERCS

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030ddc34eb4cc8578844c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6610406ac9ea95b316fe14b4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6615866bdb5098996d5ad124

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %400 euros - Souffrances endurées4.000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640def5112d8edd056fb5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il incombe alors à celui qui invoque la faute du conducteur victime de démontrer l’existence d’une faute et apporter la preuve que cette faute a eu une influence directe et certaine sur la réalisation

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d5db032d83cfd3e7364

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle