AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
697c4a03cdc6046d47360864
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par requête conjointe déposée le 28 août 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,
Source officiellePage 5 sur 1285
Chambre de la famille
69855a69cdc6046d4720a076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Lors de cette audience, les parties ont conjointement demandé la clôture de l’instruction et le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
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