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25 687 résultats pour « divorce par demande conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

697c4a03cdc6046d47360864

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par requête conjointe déposée le 28 août 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,

Source officielle

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TJ

Chambre de la famille

69855a69cdc6046d4720a076

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Lors de cette audience, les parties ont conjointement demandé la clôture de l’instruction et le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21b0dcdc6046d47f97cd6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, la requête conjointe comporte les rappels susmentionnés. Par conséquent, la demande en divorce est recevable.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c420ea89248182acb45

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par requête conjointe déposée le 11 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f79cdc6046d47d24e38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, Madame [Q] [R] [L] [E] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9b9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, Madame [L] [G] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c410ea89248182acb23

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, Madame [T] [I] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e517

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Par écritures en date du 16. 09. 2009 Monsieur Y... demande de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et d'homologuer le protocole d'accord signé par les parties le

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

678ebe2fbfd75b73b3e44711

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, Monsieur [R] [A] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f84cdc6046d47d24f07

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, Madame [J] [T] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c44879

Cassation

17 novembre 1981

17 novembre 1981

EN TIERCE OPPOSITION A LA DECISION DE DIVORCE ET EN ANNULATION DU REMARIAGE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES DU MINISTERE PUBLIC ET, ACCUEILLANT LA DEMANDE DE M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f8dcdc6046d47d24fc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, Monsieur [J] [O] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c430ea89248182acb4f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête conjointe déposée le 25 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69855a63cdc6046d47209ffe

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, - prononcer le divorce des époux en application de l’article 233 du Code civil, - déclarer dissous par divorce le mariage célébré par-devant l’officier de l’état-civil de la commune de Bonifacio le 08

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bcc0ea89248182ac920

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête conjointe déposée le 12 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9c1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête conjointe déposée le 21 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

697942c7cdc6046d47ea342d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2024, Monsieur [X] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40d22996ce54483c322

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, Madame [S] [U] [F] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bca0ea89248182ac8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête conjointe déposée le 28 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

696ea3c3cdc6046d47eb892c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par requête conjointe déposée le 22 août 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,

Source officielle