l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents

Paul, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, falsification de document administratif et usage, a condamné Paul X.

conclusions du rapport des analystes en fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières, que l'acte de naissance produit par Mme C présente toutes les caractéristiques d'un document

B dès lors qu'un rapport d'analyse de l'acte de naissance fourni par l'intéressé a indiqué qu'il s'agissait d'un document falsifié et que la carte d'identité également présentée par ce dernier était un

B, qui lui a été délivré le 26 novembre 2016, présentait les caractéristiques d'un document contrefait et a émis un avis défavorable quant à l'authenticité du jugement supplétif et de l'acte de naissance

D'ailleurs les services du bureau de la fraude documentaire n'ont relevé aucune anomalie ou trace de falsification sur les documents produits qui pourrait laisser penser qu'il s'agirait de documents contrefaits

Ce rapport indique que l'acte de naissance a toutes les caractéristiques d'un document contrefait, le fond d'impression étant réalisé en jet d'encre au lieu de l'offset, et la numérotation étant également

C, et la circonstance que l'intéressé a produit une carte d'identité italienne contrefaite au soutien de sa demande de titre de séjour. Par suite, M.

Vous avez ainsi établi un faux document, contenant de fausses informations et une fausse signature.

justifiant de son état civil ; / 2° Les documents justifiant de sa nationalité ; () ".

territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents

Y... n'était nullement nécessaire à la validité de la perquisition opérée le 23 juin 2003 au domicile de Giuseppe X... ; qu'en effet, cette perquisition est seule à l'origine de la découverte des documents

La PAF estime que ce document est contrefait. 7.

de sortir ce document si elle venait à trop manifester sa mauvaise volonté à vous payer.

B A, signalé par les services de police le 1er mars 2022 pour usage de documents contrefaits, constituait une menace pour l'ordre public et qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement

ne permettent que d'établir cette dernière, et non son état civil ; l'intéressé doit être regardé comme ayant présenté une demande s'appuyant sur des documents contrefaits qui ne pouvait qu'être rejetée

justifiant de son état civil / 2° Les documents justifiant de sa nationalité / 3° Les documents justifiant de l’état civil et de la nationalité (…) de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance (…)

qui auraient dû être délivrés par les autorités du pays d'origine d'un réfugié et non en cas de suspicion de fraude sur document ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le requérant

, ces documents présentant les caractéristiques de documents contrefaits.

Il a été interpellé et placé en garde à vue le 6 janvier 2026 à 8h40 dans le cadre d’une enquête préliminaire relative à des faits d’usage de faux documents administratifs.