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12 494 résultats pour « documents permettant l'immatriculation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd580146774274ad

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Y... sont susceptibles de co-occuper les mêmes locaux et donc d'y détenir des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que M.

Source officielle

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CC

cr

61372694cd58014677426bb5

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2006, qui, pour escroquerie, tentative, recel de vol, et fabrication de documents administratifs,

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c84

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

Y... était justifié par son insuffisance de résultats, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions faisant valoir que, de janvier à juillet 1992, le taux de pénétration du marché (immatriculation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e345eecdc6046d47aaf329

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

l'EURL [U] PAYSAGE exerçant l'activité de création aménagement et entretien d'espaces verts, parcs et jardins terrassement dont le siège social et établissement principal sont situés [Adresse 1], immatriculée

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

utiles à l'exécution de sa mission ; Se rendre sur le lieu où se trouve le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série [Numéro identifiant 1] en présence des parties, de leurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Et Mme X..., assurant l'activité de commissionnaire de transport, a été immatriculée en 2004 ; que Mme Claudine X... était gérante des deux sociétés tandis que M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Selon ce document, la demande d'immatriculation est intervenue le 18 juillet 2025.

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f6

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69e00756cdc6046d4760f873

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [W] fait valoir qu’elle a fait l’acquisition le 1er février 2023 auprès de Monsieur [Y] [O], exerçant sous l’enseigne GARAGE TA AUTO, d’un véhicule MINI ONE immatriculé [Immatriculation 1] présentant

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

LA PROCEDURE Par assignation délivrée le 17 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ENTREPRISE POINT SERVICE, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a06ecdc6046d47ee6139

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 31 mai 2023, la SARL Ami Sud Ouest Assainissement Maintenance Industrielle a vendu à la SARL Normao Assainissement un véhicule poids lourd d'occasion de marque Renault, immatriculé [Immatriculation

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269ef

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

d'étudiants ; que, selon le second moyen, l'entreprise ESAB étant une entreprise commerciale, l'activité principale est celle qui réalise le plus grand chiffre d'affaires ; qu'il est démontré par un document

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Nordine X... et Raouf Y... se sont rendus, à bord d'un véhicule Jaguar immatriculé au nom de la compagne de M. X..., à l'aéroport de Roissy pour prendre en charge le passeur, M. H..., que MM.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a2259f8cdc6046d4737caca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] [Q] a fait l'acquisition auprès de la SAS Planète Cars d'un véhicule de marque Volkswagen modèle Golf Sportsvan immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 14 990 euros, dont une partie était constituée

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6e

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que la SARL Z... immatriculée au registre du commerce sous le numéro 400292199, représentée par son gérant Y...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db9

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; que la SARL G... immatriculée au registre du commerce sous le numéro 400292199, représentée par son gérant Y...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201069

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

[J], pour le véhicule Peugeot 207 SW immatriculé [Immatriculation 2], un kilométrage professionnel retenu de 2 704 euros au tarif de 784,16 euros TTC, soit 0,29 euro du kilomètre ; que pour écarter la

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

comptables permettant de vérifier et de calculer les commissions restantes dues.

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CC

soc

613723edcd5801467740ffeb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

les sociétés, associations et autres personnes morales poursuivant des buts lucratifs, en raison de leur forme juridique, à toute forme d'imposition, sous quelque forme que ce soit, au titre de l'immatriculation

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb5acdc6046d47aa00cb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

2025 002779 ENTRE La CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance, ci-après désignée La CAISSE D'EPARGNE, Immatriculée

Source officielle