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117 293 résultats pour « domaine d 'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6864c20631953a33f9365ecd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ainsi qu'il a été dit, la mission OPC juxtapose trois types de prestations ayant chacune un domaine spécifique d'application.

Source officielle

Page 5 sur 5865

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200689

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

de la législation sur les prestations familiales dans les mêmes conditions que les ressortissants français ; qu'il retient que l'absence de discrimination sur le fondement de la nationalité dans le domaine

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001154385

Admin. suprême

5 mars 1990

5 mars 1990

jurisprudence constante selon laquelle l'article 14 (art. 14) peut être combiné avec un autre article, sans même que celui-ci soit violé isolément; il suffit à cet égard que "la matière" entre dans le domaine

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea523cdc6046d473e616b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur le droit à indemnisation de monsieur [B] [C] Le domaine général d'application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 est fixé en son article premier et prévoit que les dispositions du présent

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7efccdc6046d470454f8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, modifiée par avenant du 16 juillet 2021, décrit la position 2.1 de la façon suivante : « L'exercice de la fonction, généralement limité à un domaine

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:31

CJUE

23 janvier 1986

23 janvier 1986

#Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Domaine d'application territorial.#Affaire 283/84.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00753

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article » ; « Art.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d513

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S] [M] la somme de 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. - En tout état de cause : 1) la Cour jugera que M.

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa907

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valables les baux conclus les 30 novembre 1981 et 20 novembre 1987, alors, selon le moyen, "1 ) que les locaux relevant du domaine d'application de la loi du 1er septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203891_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier () ". 3.

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45fa2

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Mais attendu que la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 n'a donné délégation au pouvoir réglementaire que pour fixer le montant de la somme au-delà de laquelle les opérations de crédit sont exclues de son domaine

Source officielle
CC

comm

61372197cd580146773f50d1

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

opérations de gestion déterminées et les irrégularités comptables représentant de façon chiffrée ces opérations, ne serait pas entrée dans le cadre d'une expertise de gestion, la cour d'appel a méconnu le domaine

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005685449

—

—

—

Délibération paritaire n° 3-06 du 21 juin 2006 relatif au domaine d'application des périodes de professionnalisation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0708JUD005392400

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

    La Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, dite aussi Convention sur les droits

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e0b

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

des dispositions de l'article 765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0611JUD003248319

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

Mais les distinguer sous l’angle de la Convention et de la question de l’atteinte à la présomption d’innocence ne ferait semble-t-il qu’ajouter encore un autre distinguo peu convaincant, dans un domaine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100596

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

exercée contre le fournisseur sur le fondement du défaut de sécurité du téléviseur litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ que si le juge national, saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0629REP001528789

Admin. suprême

29 juin 1993

29 juin 1993

   Cette même société a été dépossédée de son domaine par application d'un Dahir du Gouvernement marocain datant du 2 mars 1973 qui nationalisait des terres agricoles appartenant à des étrangers

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586af

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Commission et de l'article 1er de ce règlement, et des articles 4-1, 9-1 et 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; et alors, d'autre part, que, dès lors que la cour d'appel avait constaté que le domaine

Source officielle
CC

comm

6137218dcd580146773f4b6c

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

de gestion déterminées, et les irrégularités comptables représentant de façon chiffrée ces opérations, ne serait pas entrée dans le cadre d'une expertise de gestion, la cour d'appel a méconnu le domaine

Source officielle