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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c149ba5988459c44a08
12 mai 1982
12 mai 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF ET PREND EFFET, DANS LE
Source officielleciv1
61372439cd58014677413b8e
25 novembre 2003
25 novembre 2003
pour inexécution des charges, la cour d'appel a caractérisé des actes manifestant sans équivoque la volonté tacite de la donatrice de renoncer au bénéfice de la rente viagère stipulée dans l'acte de donation
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44504
17 décembre 1980
17 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF
Source officielle2ème Chambre
62cfb1eb548bc59fcf4f0ec0
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Cette donation était consentie à charge de soins pour la donataire.
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c44403
25 juin 1980
25 juin 1980
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR SA DEMANDE DE REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE A SON FILS JEAN X..., DE PORTER LA SIGNATURE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER SANS QUE SOIT ETABLIE, NI PAR
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f7c
15 juillet 1993
15 juillet 1993
prévoit que la révocation de la donation pour inexécution des charges est encourue de plein droit, le juge saisi d'une telle demande ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation, de sorte que le refus de
Source officielleciv1
613724adcd5801467741775c
4 juillet 2006
4 juillet 2006
Arnaud X... a fait donation à M.
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43097
17 avril 1985
17 avril 1985
AVAIENT FAIT DONATION, D'UNE PART, D'UNE PROPRIETE RURALE A LEUR E...
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430d2
19 décembre 1984
19 décembre 1984
ONT FAIT DONATION A L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES, ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN IMMEUBLE SOUS LA CHARGE D'Y INSTALLER ET D'Y ENTRETENIR UNE POUPONNIERE QUI PRENDRAIT LE NOM DE "FONDATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110492
5 septembre 2018
5 septembre 2018
traumatisme » pour leur permettre de "se reposer, se distraire, poursuivre des études, participer à diverses activités et rencontrer d'autres groupes de jeunes" ; que ce faisant, ils ont assorti leur donation
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f8e
15 juillet 1993
15 juillet 1993
vainement sommé l'ANAHP, le 28 décembre 1982, de lui rembourser la somme précitée, puis a assigné cette association devant le tribunal de grande instance ; que celui-ci a prononcé la révocation de la donation
Source officielleciv1
61372093cd580146773ebd51
22 mars 1977
22 mars 1977
ONT FAIT DONATION ENTRE VIFS D'UN IMMEUBLE A LEUR FILLE, DAME X..., A CHARGE PAR CELLE-CI DE PAYER D'AVANCE ET CHAQUE MOIS UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 2 400 FRANCS INDEXEE SUR L'INDICE GENERAL DES 319
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101153
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Y..., ne peut invoquer, au soutien de sa demande de révocation de la donation, un manquement des donataires à leurs obligations contractuelles, aucune obligation à la charge des donataires n'ayant été
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb38
28 septembre 2020
28 septembre 2020
Ordonner la décharge des droits de donation mis à la charge de M. [N] à hauteur de la somme de 920.414 euros.
Source officielleciv1
61372179cd580146773f40ee
19 mars 1991
19 mars 1991
été exécutée ; qu'elle a par ce seul motif, abstraction faite de celui critiqué par les deuxième et troisième branches du moyen qui sont surabondantes, légalement justifié sa décision de révoquer la donation
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034823463
29 mai 2017
29 mai 2017
En application de ces dispositions, les héritiers, directs ou indirects, de l'auteur d'un legs ou d'une donation ont intérêt à en demander la révocation au juge judiciaire pour inexécution des charges
Source officiellecomm
61372414cd58014677411f79
3 juin 2003
3 juin 2003
de Mmes Z... et de Y... et qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit des termes explicites de la clause de l'acte de donation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf000958891d
24 avril 2024
24 avril 2024
[V] d'une demande en constatation de la révocation de la donation pour inexécution des charges, le premier juge l'a rejetée au motif que la donation ne comprend aucune clause érigeant le respect de l'usufruit
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bee
22 juin 1983
22 juin 1983
EN REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES ET INGRATITUDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE ET POUR INEXECUTION DES
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c4447b
29 mai 1980
29 mai 1980
DONT LES ENFANTS ETAIENT SAISIS COMME HERITIERS ET COMPRENNE L'ENSEMBLE DE CES BIENS DANS L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, A DECIDE QUE CETTE DONATION-PARTAGE, CONSENTIE AVEC RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DU
Source officiellePage 5 sur 853