SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF ET PREND EFFET, DANS LE

pour inexécution des charges, la cour d'appel a caractérisé des actes manifestant sans équivoque la volonté tacite de la donatrice de renoncer au bénéfice de la rente viagère stipulée dans l'acte de donation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF

Cette donation était consentie à charge de soins pour la donataire.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR SA DEMANDE DE REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE A SON FILS JEAN X..., DE PORTER LA SIGNATURE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER SANS QUE SOIT ETABLIE, NI PAR

prévoit que la révocation de la donation pour inexécution des charges est encourue de plein droit, le juge saisi d'une telle demande ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation, de sorte que le refus de

Arnaud X... a fait donation à M.

AVAIENT FAIT DONATION, D'UNE PART, D'UNE PROPRIETE RURALE A LEUR E...

ONT FAIT DONATION A L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES, ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN IMMEUBLE SOUS LA CHARGE D'Y INSTALLER ET D'Y ENTRETENIR UNE POUPONNIERE QUI PRENDRAIT LE NOM DE "FONDATION

traumatisme » pour leur permettre de "se reposer, se distraire, poursuivre des études, participer à diverses activités et rencontrer d'autres groupes de jeunes" ; que ce faisant, ils ont assorti leur donation

vainement sommé l'ANAHP, le 28 décembre 1982, de lui rembourser la somme précitée, puis a assigné cette association devant le tribunal de grande instance ; que celui-ci a prononcé la révocation de la donation

ONT FAIT DONATION ENTRE VIFS D'UN IMMEUBLE A LEUR FILLE, DAME X..., A CHARGE PAR CELLE-CI DE PAYER D'AVANCE ET CHAQUE MOIS UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 2 400 FRANCS INDEXEE SUR L'INDICE GENERAL DES 319

Y..., ne peut invoquer, au soutien de sa demande de révocation de la donation, un manquement des donataires à leurs obligations contractuelles, aucune obligation à la charge des donataires n'ayant été

Ordonner la décharge des droits de donation mis à la charge de M. [N] à hauteur de la somme de 920.414 euros.

été exécutée ; qu'elle a par ce seul motif, abstraction faite de celui critiqué par les deuxième et troisième branches du moyen qui sont surabondantes, légalement justifié sa décision de révoquer la donation

En application de ces dispositions, les héritiers, directs ou indirects, de l'auteur d'un legs ou d'une donation ont intérêt à en demander la révocation au juge judiciaire pour inexécution des charges

de Mmes Z... et de Y... et qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit des termes explicites de la clause de l'acte de donation

[V] d'une demande en constatation de la révocation de la donation pour inexécution des charges, le premier juge l'a rejetée au motif que la donation ne comprend aucune clause érigeant le respect de l'usufruit

EN REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES ET INGRATITUDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE ET POUR INEXECUTION DES

DONT LES ENFANTS ETAIENT SAISIS COMME HERITIERS ET COMPRENNE L'ENSEMBLE DE CES BIENS DANS L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, A DECIDE QUE CETTE DONATION-PARTAGE, CONSENTIE AVEC RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DU