DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

FAIT PROFESSION DE LOUEUR D'AMBULANCE A SON DOMICILE ET NE DISPOSE D'AUCUN DROIT DE PLACE LUI PERMETTANT, EN CONTREPARTIE DE CERTAINES OBLIGATIONS, DE LAISSER STATIONNER SON VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE

L'article 18 de l'avenant n° 21 du 14 février 2003 au traité d'exploitation du 23 octobre 1964 prévoit que le délégataire perçoit d'une part, des droits de place, dont le tarif est fixé selon

du non-paiement par l'intéressé de son droit de place.

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière, rendu applicable aux voies privées ouvertes à la circulation publique par l'article L. 162-1 du même code : " Les règles relatives au droit

l'article 66 de la Consitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 35 bis I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LARIGAUDRY AYANT DEMANDE DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT DE PLACER UN VOLET EN BOIS A L'EXTREMITE DU BALCON DU PREMIER ETAGE DE SA

X..., commerçant exerçant sur le domaine public communal, la société Géraud et associés, délégataire de l'exploitation des marchés communaux, l'a assigné en paiement de 991,54 euros au titre des droits

A... d’avoir, dans le cadre de la régie des places de marché, fait payer un droit de place sur la base d’un tarif de 1,50 euro par mètre linéaire occupé pendant la période hivernale alors qu’aucune délibération

A B saisit le tribunal suite à l'arrêté du maire de Salasc du 9 juin 2023 interdisant le stationnement place des Comédiens et rue du Jeu de Ballon les dimanches de 7 heures à 13 heures pour la période

en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention, ne concernent que la saisine du juge des libertés et de la détention

défaut du fonctionnement de l'appareil horodateur, qui ne lui aurait délivré aucun ticket ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal retient qu'il résulte du rapport d'un agent du service des droits

ET A GUY Y..., A COMPTER DU 1ER MARS 1969, LE DROIT DE PLACER, DANS CERTAINES REGIONS DE LA FRANCE METROPOLITAINE, LES FILMS QUE L'ORGANISME RUSSE SOVEXPORT LA CHARGERAIT DE DISTRIBUER ; QUE, QUELQUES

en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M.

en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M.

décision attaquée, constitutive d'une sanction, méconnait l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que s'il lui est reproché des impayés dus au titre de ses droits

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.