L... faisait pour elle figure de « grand », étant alors mineur, n'étant pas un ascendant de la plaignante (beau-fils du cousin de Mme W...

infraction, a été placée en garde à vue, bénéficie, lors des interrogatoires dont elle peut faire l'objet de la part de la police ou de l'autorité judiciaire, des droits de garder le silence, de ne pas

à vue et de ses droits, en ce qui concerne ces faits, n'a été effectuée que le 24 octobre 2005 à 18 h 30, ce dont il résulte que cette dernière audition est irrégulière pour avoir été effectuée avant

A l'issue de sa garde à vue, il a été traduit devant le tribunal correctionnel selon la procédure de la comparution immédiate, le 18 mai 2021.

à vue à 9 heures et que ses droits lui ont été notifiés par procès-verbal qu'il a régulièrement signé ; qu'en effet, une perquisition ne nécessite pas le placement en garde à vue de la personne au domicile

Jean-Luc, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son fils mineur Ludovic, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1992, qui a

Son conseil a été entendu en ses observations, et soulève l'exception de nullité de la garde à vue de M.

X..., placé en garde à vue, a été entendu à 3 reprises, les 4 et 5 février 2014 ; qu'il a contesté avoir commis les faits ; que M.

Z... était dur ; que par la suite, lors de la confrontation dans le cadre de la garde à vue, il continuait que M.

, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour ; Vu

chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 31 août 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour viol et tentative de viol aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE ; Vu

Y... n'a, au cours de sa garde à vue, et après notification des taux toxicologiques déterminés par voir d'analyse sanguine, pas donné suite à l'offre d'une contre-expertise lui ayant alors été expressément

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs

T..., ce dernier a été placé en garde à vue et ses ordinateurs, personnel et professionnel, ont été saisis ; qu'après que le disque dur de l'ordinateur professionnel dont disposait M.

à vue, M.

elle des chefs d'assassinat et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ; Vu

à leur disposition ; que l'inspecteur divisionnaire Y... lui a notifié son placement en garde à vue ainsi que les droits qui en résultaient (D 764) ; que Marc X... ne peut se faire grief de ce que, dans

contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 18 décembre 1995, qui a prononcé son renvoi devant la cour d'assises pour viols aggravés; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

et du droit d'asile (CESEDA) que ne peut donner lieu à des poursuites pénales, sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3, l'aide à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger lorsque

, retrouvée en février 2008, déclarait, lors de sa garde à vue, ignorer dans quelles conditions [D] [B] était arrivée en France et réfutait la participation de celle-ci à des tâches ménagères ; que lors