B A C demande au tribunal de condamner l'administration pénitentiaire à l'indemniser du préjudice lié à la perte de ses effets personnels lors de son transfert du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville

Selon arrêt du 23 juin 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a'infirmé partiellement ce jugement en ce qui concerne la liste des effets personnels qui devront être restitués.

A la somme de 13 747 euros et à Mme A la somme de 7 000 euros en réparation de leurs préjudices résultant de la perte des effets personnels de M.

personnels qui lui auraient été volés est très importante ; que les objets ou effets personnels revendiqués par Geoffroy X... n'ont été retrouvés ni dans la station service, ni au domicile de Najïb Y.

Ils indiquent que leurs effets personnels avaient été enlevés de l'appartement pour effectuer des travaux et considèrent que la demande de résiliation judiciaire est mal fondée de ce fait. M.

le service des urgences, est engagée sur le fondement de l'article L. 1113-3 du code de la santé publique, dès lors que personne ne lui a expliqué les formalités de dépôt des effets personnels alors que

Le 5 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention a autorisé, au visa des articles 76, alinéa 4, et 56-2 du code de procédure pénale, que les effets personnels découverts sur M., [V] fassent

C ne démontre pas la réalité du préjudice matériel lié à la perte de ses effets personnels ; - M.

à l’ordonnance, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; - ordonné, en tant que de besoin, que chacun des époux reprenne ses effets

[N] [B] de son départ avec tous ses effets personnels.

Il soutient que : - en perdant et en détériorant ses effets personnels, l’administration, à qui il revenait d’en assurer la protection lors de son transfert, a commis une faute de nature à engager la

personnels ; - débouté Mme [U] [W] de sa demande d'octroi de délai complémentaire pour procéder à la reprise de possession de ses meubles et effets personnels ; - condamné Mme [U] [W] aux dépens de

B n'établissant pas avoir perdu une partie de ses effets personnels lors de son transfert ; - M. B n'établit pas la réalité du préjudice dont il se prévaut. M.

En ce qui concerne l'indemnisation des frais de transport des effets personnels : 4.

B... avaient été vidés de ses biens meubles et effets personnels par la bailleresse qui en avait changé les serrures et que Mme H... n'établissait pas avoir engagé de procédure d'expulsion à l'encontre

décision d'exclusion de l'activité sportive, de la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire ainsi que la décision ayant ordonné la saisie de ses courriers dans un délai de 15 jours à compter

A est fondé à soutenir que les services pénitentiaires, en égarant plusieurs de ses effets personnels lors de son transfert, ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

D'autre part, Mme B demande au juge des référés d'ordonner au ministère de la justice de lui restituer ses effets personnels.

Il soutient que le conseil du requérant a été autorisé à lui déposer un sac contenant ses effets personnels ainsi qu’un colis de Noël le 23 décembre 2025.

A B, représenté par Me Lattard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 900 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de ses effets personnels par l'administration