AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f5
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Les montants des indemnités de préavis de congés payés afférents et de licenciement, le 13ème mois prorata temporis et le rappel de salaire alloué pour la période de mise à pied ont donc été exactement
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3ème chambre
DTA_2402808_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
extrêmement précaire du fait de l'impossibilité de poursuivre ses études pour l'année 2020/2021 ; elle a été hébergée en urgence au domicile de sa mère et a été contrainte de rechercher et d'exercer un emploi
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