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37 949 résultats pour « enfants majeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 2

677d799fb032d83cfd3e6790

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En ce qui concerne les enfants : Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de [Z] que le père devra verser directement entre les mains de l’enfant majeur à la somme de TROIS CENTS EUROS (300

Source officielle

Page 5 sur 1898

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CC

civ2

60794c7b9ba5988459c45864

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 295 du Code civil ; Attendu que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants

Source officielle
CC

civ3

60794cc59ba5988459c46d58

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1994), que Mme X..., propriétaire avec ses enfants majeurs de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ecfb

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

que cette pension alimentaire peut être versée directement entre les mains de l'enfant majeur.

Source officielle
CC

civ2

60794c859ba5988459c45e51

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

en justice à dater de l'événement qui la justifie ; Attendu que pour supprimer, à compter de la date des conclusions qui le demandaient, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46ab6

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que, pour débouter la mère de sa demande de pension alimentaire pour l'entretien des enfants

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41222996ce54483c437

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à l'enfant majeur.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004485_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A pour des enfants majeurs qui ne sont pas rattachés à son foyer fiscal ; - l'article 80 septies du code général des impôts limite l'imposition des pensions alimentaires versées à un enfant majeur au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab4

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Elle ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2fd

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

et des frais de scolarité à sa charge directement entre les mains des enfants majeurs ; - débouté Monsieur Y...de sa demande de prise en charge des frais de scolarité de l'enfant Claire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100656

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR supprimé le paiement de la contribution à l'entretien de l'enfant majeur à compter de la signification de l'arrêt ; AUX

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100798

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X..., de sa mère et de son frère majeur ; que l'article 61-3 du code civil alinéa 2 dispose que la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f6

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

serait versée entre les mains de l'enfant majeur ne constitue qu'une modalité d'exécution de cette disposition, mais ne fait pas de Madame B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914a4

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d66d

Appel

7 février 2011

7 février 2011

la réduction de la pension alimentaire à la somme mensuelle de 150 € pour les deux seuls enfant encore mineurs et la suppression de la pension pour l'enfant majeur Marvin ; que se portant reconventionnellement

Source officielle
TJ

CABINET 1

68f1400588dcb0e97e905273

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

majeurs : FIXE à la somme mensuelle de 310 euros (trois cent dix euros) la contribution due par Monsieur [R] [F] au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant majeur [H] et à celle de 397 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db87

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Attendu que Elmehdi enfant majeur justifie de la poursuite de ses études de médecine en troisième année, ce qui n'est pas sérieusement contesté ; Que compte tenu des revenus et charges des parties

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

695c41a075782d5f06e74a69

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

majeur [G], et ce à compter rétroactivement du 1er septembre 2025 ; DÉBOUTE Monsieur [H] [A] de sa demande de contribution de Madame [T] [V] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur [G] ; ORDONNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b9f

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

provisoires édictées par l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 6 décembre 2011, en reprenant ses propres demandes tendant à voir supprimer la contribution paternelle aux frais d'entretien de l'enfant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100667

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

et l'obligation des autorités nationales de les prendre ; qu'en conséquence, s'agissant d'un enfant majeur mais non autonome financièrement, l'article 373-2-5 du code civil prévoit la possibilité pour

Source officielle