AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 2
677d799fb032d83cfd3e6790
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En ce qui concerne les enfants : Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de [Z] que le père devra verser directement entre les mains de l’enfant majeur à la somme de TROIS CENTS EUROS (300
Source officiellePage 5 sur 1898
civ2
60794c7b9ba5988459c45864
22 janvier 1992
22 janvier 1992
le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 295 du Code civil ; Attendu que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants
Source officielle