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5 702 résultats pour « etat de collocation provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607941129ba5988459c401b4

Cassation

17 juillet 1972

17 juillet 1972

SUR L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION MODERNE A TITRE PROVISOIRE, A TITRE DE RENOUVELLEMENT ET A TITRE DEFINITIF, ALORS D'APRES LE POURVOI, " QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE

Source officielle

Page 5 sur 286

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CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1463640-1529632

Admin. suprême

29 septembre 2005

29 septembre 2005

A la connaissance de la Cour, il réside actuellement à Providence, Rhode Island, Etats-Unis.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65a82987228119c903226a8c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

niveau du raccordement du 2ème et 3ème étage plus au droit de la fenêtre du 4ème étage ; La colonne d’évacuation des EP gauche n’est pas étanche au niveau du raccordement au 1er étage, 2ème étage, 3ème

Source officielle
CA

14e chambre

60338b09e7c07d3e23452070

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

en PVC qui devait être raccordée dans la colonne des eaux usées en façade extérieur est entièrement endommagée, l'eau usée du premier étage coule directement dans la douche de Mme [I] au rez-de-chaussée

Source officielle
CC

civ2

60794b539ba5988459c42af5

Cassation

7 octobre 1982

7 octobre 1982

DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS AVAIT PRODUIT POUR DEUX CREANCES, L'UNE PRIVILEGIEE DE 2 073 FRANCS, L'AUTRE CHIROGRAPHAIRE DE 164 FRANCS ; QUE LE REGLEMENT PROVISOIRE

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc59a603a6929151e59

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

siphonnique, soit une reprise de la totalité de la colonne par un diamètre 100 mm du 3ème jusqu’au 6ème étage, ajoutant que la canalisation d’un diamètre de 75 mm est insuffisante pour recueillir les eaux

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849161e41137cbf9fc86e9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

fonte wc pour 4.908,44 € - au remplacement de la colonne pour 2.759,38 € - au remplacement de la colonne fonte pour 4.737,25 € - au remplacement de la colonne fonte pour 4.737,25 € - au remplacement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106724

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

sur une année ainsi que la durée de leur détention provisoire ont été établies.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69ef16b1cdc6046d47af8022

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ils sont donc propriétaires des lots 13, 14 et 19 situés aux 3e et 4e étages de l'escalier gauche.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 1

677ef54db01eea4cf01ab630

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[N] pour aller la raccorder à la colonne collective des eaux usées.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-92313

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

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Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300934_20230225

Administratif

25 février 2023

25 février 2023

de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106698

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

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Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107934

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

En outre, elle concerne la durée excessive de la détention provisoire du requérant (deux ans et plus que trois mois) (violation de l’article 5 § 3).

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105527

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

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Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3175743-3540588

Admin. suprême

25 juin 2010

25 juin 2010

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Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103747

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

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Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-257

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

provisoire en Lettonie.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116308

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

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Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe49097fd849ae8ac18

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] [K] de sa demande infiniment subsidiaire de provision ; - condamné M. [J] [K] à payer à Mme [R] [P] la somme provisionnelle de 3.724 euros ; - condamné M.

Source officielle