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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6489ba5988459c5aa55
25 mars 1965
ETAIT DONC DECHARGEE DE L'OBLIGATION DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE D'AILLEURS, CONTRAINTE ET FORCEE, ELLE AVAIT DU VENDRE SON IMMEUBLE A LA SOCIETE MIXTE DE RENOVATION PAR UNE CESSION AMIABLE
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CETAT:CETATEXT000007644151
2 février 1973
LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE MITOYEN EFFECTUEE AU COURS D'UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS EXECUTEE PAR L'ENTREPRISE HERNANDEZ POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE POITIERS, LE SIEUR X...
CETAT:CETATEXT000007663155
10 mars 1978
LE SOIN D'ASSURER L'INSTALLATION, L'AGENCEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, RESTAURANT ET SNACK-BAR, DENOMME "HOTEL-RESTAURANT DE SAUMA-LONGUE" IL A ETE PREVU "QU'UN ETAT DES LIEUX
civ3
607941129ba5988459c401bb
13 juin 1972
D'ENTRETIEN ET QUE LE GROS OEUVRE SOIT DANS UN ETAT SATISFAISANT, PRESCRIT QU'UN CONSTAT DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE SOIT DRESSE PAR UN HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0831DEC006271000
31 août 2004
En 1950, en vertu du décret de nationalisation n o   92/1950, l’un des appartements de l’immeuble devint propriété de l’Etat, le restant de l’immeuble étant confisqué par le parti communiste, par
cr
6079a8bd9ba5988459c4eba7
10 mars 1976
A SA DECHARGE UN EMPECHEMENT DIRIMANT A L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE REMETTRE EN ETAT CET IMMEUBLE AVANT QU'ELLE EN FUT DEVENUE PROPRIETAIRE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGE DU FOND, QUI CONSTATE CETTE
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1690
19 février 2009
En droit : Article 1 du Protocole n°   1 – La protection du patrimoine culturel d'un pays constitue un but légitime propre à justifier l'expropriation par l'Etat d'un immeuble classé «   bien
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CETAT:CETATEXT000007683720
24 juillet 1981
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC006793910
17 septembre 2013
égard qu’en déclarant sa demande irrecevable pour non-respect des exigences procédurales, le tribunal départemental n’a pas statué au fond sur sa contestation de la légalité du titre de propriété de l’Etat
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bf8
16 octobre 2013
DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ SARL ROLLS ROYCE MARINE FRANCE agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 4, Place des Etat
607940fa9ba5988459c3fd7d
13 octobre 1971
FRANCAIS AYANT ETE TRANSFERE EN PRINCIPE A L'ETAT ALGERIEN, L'IMMEUBLE EXPROPRIE ETAIT DEVENU LA PROPRIETE DE L'ALGERIE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1962, ET QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DE L'ECONOMIE DES ARTICLES
civ1
60794b4d9ba5988459c42a67
23 novembre 1982
GENEVIEVE D'UN IMMEUBLE ; QU'UN PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL RENDU LE 2 OCTOBRE 1973 SUR L'ASSIGNATION DES PETITES-FILLES X..., APRES AVOIR ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION
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CETAT:CETATEXT000007620310
20 avril 1984
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 10 JUILLET ET 9 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.I.
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CETAT:CETATEXT000007677874
26 novembre 1982
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. X... ET M. B..., ARCHITECTES, DEMEURANT ...
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CETAT:CETATEXT000007687538
10 février 1982
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1980, PRESENTES PAR LE CENTRE HOSPITALIER "JEAN
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CETAT:CETATEXT000007944490
10 octobre 1997
l'arrêté du 3 octobre 1991 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles au profit de l'Etat les immeubles nécessaires à la réalisation de l'autoroute A 46 et du contournement Est de Lyon ; 2°) de
CETAT:CETATEXT000007667287
4 mars 1983
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1979, PRESENTES PAR M.
607943449ba5988459c41c9b
1 juillet 1975
D'AUJOURD'HUI AVAIT POUR MISSION DE FAIRE TOUTES DEMANDES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, IL ETAIT EN OUTRE CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DEVIS DE L 'IMMEUBLE A EDIFIER; QU'IL S'ETAIT DE PLUS
ECLI:CE:ECHR:2005:0901DEC007803701
1 septembre 2005
  » Le Gouvernement souligne d’emblée que la Cour n’est pas compétente ratione temporis pour examiner les circonstances de l’appropriation par l’Etat de l’immeuble en cause.
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CETAT:CETATEXT000007618212
8 octobre 1980
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE
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