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60 301 résultats pour « etat de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa55

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

ETAIT DONC DECHARGEE DE L'OBLIGATION DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE D'AILLEURS, CONTRAINTE ET FORCEE, ELLE AVAIT DU VENDRE SON IMMEUBLE A LA SOCIETE MIXTE DE RENOVATION PAR UNE CESSION AMIABLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644151

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE MITOYEN EFFECTUEE AU COURS D'UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS EXECUTEE PAR L'ENTREPRISE HERNANDEZ POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE POITIERS, LE SIEUR X...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663155

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

LE SOIN D'ASSURER L'INSTALLATION, L'AGENCEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, RESTAURANT ET SNACK-BAR, DENOMME "HOTEL-RESTAURANT DE SAUMA-LONGUE" IL A ETE PREVU "QU'UN ETAT DES LIEUX

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401bb

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

D'ENTRETIEN ET QUE LE GROS OEUVRE SOIT DANS UN ETAT SATISFAISANT, PRESCRIT QU'UN CONSTAT DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE SOIT DRESSE PAR UN HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0831DEC006271000

Admin. suprême

31 août 2004

31 août 2004

En 1950, en vertu du décret de nationalisation n o   92/1950, l’un des appartements de l’immeuble devint propriété de l’Etat, le restant de l’immeuble étant confisqué par le parti communiste, par

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eba7

Cassation

10 mars 1976

10 mars 1976

A SA DECHARGE UN EMPECHEMENT DIRIMANT A L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE REMETTRE EN ETAT CET IMMEUBLE AVANT QU'ELLE EN FUT DEVENUE PROPRIETAIRE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGE DU FOND, QUI CONSTATE CETTE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1690

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

En droit : Article 1 du Protocole n°   1 – La protection du patrimoine culturel d'un pays constitue un but légitime propre à justifier l'expropriation par l'Etat d'un immeuble classé «   bien

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683720

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC006793910

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

égard qu’en déclarant sa demande irrecevable pour non-respect des exigences procédurales, le tribunal départemental n’a pas statué au fond sur sa contestation de la légalité du titre de propriété de l’Etat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bf8

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ SARL ROLLS ROYCE MARINE FRANCE agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 4, Place des Etat

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd7d

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

FRANCAIS AYANT ETE TRANSFERE EN PRINCIPE A L'ETAT ALGERIEN, L'IMMEUBLE EXPROPRIE ETAIT DEVENU LA PROPRIETE DE L'ALGERIE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1962, ET QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DE L'ECONOMIE DES ARTICLES

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a67

Cassation

23 novembre 1982

23 novembre 1982

GENEVIEVE D'UN IMMEUBLE ; QU'UN PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL RENDU LE 2 OCTOBRE 1973 SUR L'ASSIGNATION DES PETITES-FILLES X..., APRES AVOIR ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620310

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 10 JUILLET ET 9 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.I.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677874

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. X... ET M. B..., ARCHITECTES, DEMEURANT ...

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007687538

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1980, PRESENTES PAR LE CENTRE HOSPITALIER "JEAN

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007944490

Admin. suprême

10 octobre 1997

10 octobre 1997

l'arrêté du 3 octobre 1991 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles au profit de l'Etat les immeubles nécessaires à la réalisation de l'autoroute A 46 et du contournement Est de Lyon ; 2°) de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667287

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1979, PRESENTES PAR M.

Source officielle
CC

civ3

607943449ba5988459c41c9b

Cassation

1 juillet 1975

1 juillet 1975

D'AUJOURD'HUI AVAIT POUR MISSION DE FAIRE TOUTES DEMANDES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, IL ETAIT EN OUTRE CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DEVIS DE L 'IMMEUBLE A EDIFIER; QU'IL S'ETAIT DE PLUS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0901DEC007803701

Admin. suprême

1 septembre 2005

1 septembre 2005

  » Le Gouvernement souligne d’emblée que la Cour n’est pas compétente ratione temporis pour examiner les circonstances de l’appropriation par l’Etat de l’immeuble en cause.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618212

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE

Source officielle

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