l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal arbitral ; que le tribunal "a débouté" le franchiseur de son exception d'incompétence et a ordonné une expertise ; que la société Prodim

Par ordonnance du 3 janvier 2022, confirmée par la cour d'appel par arrêt du 20 octobre 2022, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'OFFICE DE TOURISME et l'a condamné

Sur les exceptions d’incompétence (affaire RG 25/33) : La société ENERCON GmbH soulève l’incompétence du tribunal judiciaire de Compiègne au profit du Conseil des Prudhommes de Compiègne, à défaut au

Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] fait notamment valoir que : Sur l'exception d'incompétence de la juridiction saisie Le juge de la mise en état aurait dû soulever d'office l'incompétence

l'incompétence de ces juridictions au profit des juridictions françaises », quand il appartenait au juge de soulever d'office cette incompétence, la cour d'appel a méconnu l'office du juge et violé les

Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de l'entreprise Lucas, demeurant...

l'exception d'incompétence territoriale de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Reims; que la cour d'appel a rejeté cette exception et a condamné la société Rennepont à payer des dommages

à instruire sur les faits de corruption d'agents publics étrangers ; que, le 17 novembre 2014, les juges ont rejeté cette exception d'incompétence par ordonnance dont le mis en examen a interjeté appel

[I] a soulevé une exception d'incompétence devant le tribunal de céans, contestant être domicilié en France aux motifs qu'il serait domicilié à Malte, tout en sollicitant le renvoi de l'affaire devant

2 du Code de procédure pénale permettant à la chambre d'accusation, quelles que soient les conditions de sa saisine, de prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé, la chambre d'accusation doit

l'incompétence de la juridiction commerciale pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formée contre M.

d'incompétence, au profit de la juridiction administrative, soulevée par les constructeurs, et renvoyé l'affaire devant les premiers juges pour examen au fond ; Attendu que le GIE Gerha et la société

d'office un moyen relatif à la recevabilité du recours de M.

juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du chef, notamment, d'attentats à la liberté ; que cette plainte visant des personnes dont certaines avaient la qualité de préfet ou d'officier

, il peut seulement constater son incompétence et n'a pas le pouvoir de rejeter la demande ; qu'en déboutant en l'espèce M.

Esteban X..., lequel a été poursuivi pour onze excès de vitesse devant la juridiction de proximité; que celle-ci, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, l'a déclaré coupable

, pour la première fois, l'exception de nullité des citations introductives d'instance pour cause d'incompétence territoriale de l'huissier et a invoqué la nullité de la citation à comparaître devant la

de la règle " electa una via " qui n'est pas d'ordre public ne peut être invoquée que par le prévenu et ne peut être relevée d'office par le tribunal ; qu'en opposant d'office cette règle aux parties