Par jugement du 2 février 2023, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité qu'il avait jointes au fond, a déclaré M.

de la peine d'emprisonnement avec sursis considéré elle-même, mais les conséquences de la commission d'une future et éventuelle infraction par le condamné sur l'exécution de la peine prononcée et que

Sur la créance de Madame [L] [D] sur l’indivision : Conformément aux principes généraux gouvernant la charge de la preuve, il incombe à l'indivisaire qui se prévaut d’une créance sur l’indivision d’en

Ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.

de la réception définitive et sans réserve s'appliquant à l'ensemble de la conception et de l'exécution ; que l'arrêt a donc violé les articles 1147, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception

A titre reconventionnel, Mme [V] estime être en mesure de justifier des dépenses faites pour le comte de l’indivision ainsi que des frais de gestions qui devront être inscrits dans les comptes de l’indivision

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 décembre 2017), que Mme N... a été hospitalisée d'office au centre hospitalier Jean-Martin Charcot en exécution

coupable du délit d'escroquerie, l'a condamné en répression à la peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et obligation d'indemniser la victime avec exécution

pénal, préliminaire, 706-141, 706-148, 706-151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du bien immeuble appartenant en indivision

des décisions litigieuses constituant de toute évidence les escroqueries qui continuaient à se poursuivre actuellement ; "3 ) alors que l'exécution des décisions du tribunal de commerce rendues en

grief à l'arrêt de constater que le contrat de couverture dit de swap était un contrat autonome du contrat de prêt et, en conséquence, de rejeter sa demande de restitution des sommes prélevées en exécution

Pour rejeter les demandes des parties relatives aux créances dues en exécution de l'ordonnance de non-conciliation, du jugement de divorce et de deux arrêts d'appel, l'arrêt retient que l'apurement des

celles auxquelles l'article L. 223-1 du Code du travail leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que EDF et GDF font grief aux arrêts attaqués, d'avoir rejeté l'exception

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 4.

AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification

comme il lui était formellement demandé si, dans les circonstances qui viennent d'être relatées, la référence aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 n'était pas afférente à la seule exécution

La société Locam fait le même grief à l'arrêt, alors « que, dans le cas même où un déséquilibre significatif est caractérisé, seules sont réputées non écrites les clauses génératrices de ce déséquilibre

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, alors : « 1°/ que la perte de chance de ne pas conclure un contrat ne constitue un préjudice réparable qu'au jour où l'exécution du contrat