à la procédure la demande complémentaire d'extradition présentée par les autorités françaises le 19 octobre 1995, l'avis de la chambre du conseil de la cour d'appel du Grand Duché du Luxembourg, l'exemplaire

B... n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, pas transmis un exemplaire original signé de sa requête par voie postale ou dépôt au greffe. 4.

Ce courrier indiquait la possibilité de régulariser soit par production d'un exemplaire original signé et des pièces jointes ainsi que d'une copie de la requête, soit au moyen de l'application télérecours

invité, dans un délai de quinze jours, à régulariser sa requête en la déposant sur le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative ou en transmettant au tribunal un exemplaire

Attendu que pour écarter la nullité, alléguée par X..., de l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire, la chambre d'accusation relève que le conseil de l'inculpé a reconnu à l'audience que l'exemplaire

X... une somme à titre de solde de salaire et à lui remettre des documents rectifiés ainsi qu'un exemplaire original du reçu pour solde de tout compte, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé,

La requête de Mme B veuve C se présente sous la forme d'un document photocopié et n'était pas accompagnée de l'exemplaire original signé de la requête requis par les dispositions précitées du code de justice

DE LA LOIRE a reçu notification du jugement attaqué le 15 février 1994 ; que sa requête est parvenue au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1994 ; qu'ainsi et alors même que l'exemplaire

le délai imparti, sa requête serait irrecevable, le requérant n’a pas régularisé sa requête en l’adressant par l’application informatique « Télérecours citoyens » ou en transmettant au tribunal un exemplaire

Ce courrier indiquait la possibilité de régulariser soit par production d'un exemplaire original signé et des pièces jointes ainsi que d'une copie de la requête, soit au moyen de l'application Télérecours

Ce courrier indiquait la possibilité de régulariser soit par production d'un exemplaire original signé et des pièces jointes ainsi que d'une copie de la requête, soit au moyen de l'application Télérecours

Ce courrier indiquait la possibilité de régulariser soit par production d'un exemplaire original signé et des pièces jointes ainsi que d'une copie de la requête, soit au moyen de l'application télérecours

transmettant celle-ci par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative ou en transmettant par courrier postal au greffe du tribunal un exemplaire

La requête enregistrée au greffe du tribunal qui se présente sous la forme d'un courrier électronique n'était pas accompagnée d'un exemplaire original signé par son auteur, ainsi que du verso de la décision

Ce courrier indiquait la possibilité de régulariser soit par production d’un exemplaire original signé et des pièces jointes ainsi que d’une copie de la requête, soit au moyen de l’application Télérecours

Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président du conseil départemental.

Vu : - la lettre du 31 juillet 2024 adressée par le greffe du tribunal à Mme B... l’invitant à régulariser sa requête adressée par courriel en transmettant un exemplaire original signé de sa requête

a été à la fois tiré et divulgué, cette divulgation se faisant pour chaque exemplaire original » (cf. arrêt, p. 10, dernier § in fine), la cour d'appel a encore violé l'article L. 121-2 du code de la

charges, telle qu'elle résulte des dispositions du 1°) de l'article 23, et que le tableau sera vérifié par un géomètre-expert à partir de l'état initial établi à la création de l'association, dont un exemplaire

charges, telle qu'elle résulte des dispositions du 1°) de l'article 23, et que le tableau sera vérifié par un géomètre-expert à partir de l'état initial établi à la création de l'association, dont un exemplaire