autrui, et de préservation de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire. c)     Nécessaire dans une société démocratique – Le requérant avait accusé I.P. de subornation de témoins, fait

de noter que, dans leurs écritures, les parties civiles visent exclusivement des fraudes intervenues en 2007, 2008 et 2009 et que l'enquête effectuée sur demande du parquet n'a pas mis en évidence de faits

Motifs de la décision Attendu que, comme le souligne Monsieur l'Avocat Général, le tribunal, régulièrement saisi d'un fait qualifié délit, qui a estimé, au résultat des débats que ce fait ne constituait

laquelle le mineur a eu 15 ans ; qu'en l'état desdites constatations, la cour d'appel n'a donc pu justifier de l'existence de la circonstance aggravante de minorité de 15 ans de la victime au moment des faits

non visés dans la citation, sans rapporter quels étaient ces faits, et alors qu'il résulte des conclusions du syndicat demandeur qu'ils étaient liés au fait principal, les juges du fond n'ont pas mis

étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) d'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits

Jean X... et de Patrick Y..., en raison duquel l'un et l'autre encouraient la réclusion criminelle à perpétuité par application de l'article 132-8 du Code pénal ; Que cet état, qui ne constitue ni un fait

des observations transfrontalières, en dehors de leur compétence territoriale, sans s'y être expressément fait autoriser par le juge mandant ; " et alors, enfin, que l'arrêt attaqué ayant également

POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE SYNDICAT DEMANDEUR A FAIT DISTRIBUER PUBLIQUEMENT UN TRACT CONTENANT A L'EGARD DE CET EMPLOYEUR DES IMPUTATIONS QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDEREES COMME

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2023), la Ville de [Localité 3] a assigné Mme [E] et M.

Le cas échéant, il n'examinera plus le bien-fondé de l'action publique mais uniquement la question de savoir si le prévenu a commis un acte illicite réunissant les éléments constitutifs du fait punissable

L'INTERDICTION FAITE AU SIEUR X...

étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) d'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits

étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) d'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits

étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) d'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits

L’inculpation est prononcée par une ordonnance ( auto ), dans laquelle il sera fait mention des faits punissables imputés à l’inculpé, du délit présumé constitué par ceux-ci (...) et des dispositions légales

étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) D'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits

étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) D'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits