X... coupable de faux par l'altération frauduleuse de la vérité dans l'établissement du bilan arrêté au 31 décembre 2014, et de le relaxer du surplus des faits poursuivis de ce chef ; que le jugement déféré

était l'article 176 du code pénal chinois ; qu'ainsi il n'existe pas d'imprécision quant à la nature et la qualification des faits poursuivis ; qu'il ne peut être soutenu pour solliciter que la cour prononce

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

avocat en la Cour, et les conclusions de M.l'avocat généralCROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, après requalification d'un des faits

., représenté par son tuteur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions parallèlement à son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute

, l'arrêt retient que l'illégalité alléguée, à la supposer démontrée, n'équivaudrait pas à la délivrance de l'autorisation de vendre les produits litigieux et n'aurait donc pas pour effet d'ôter aux faits

alinéa 2 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Y... coupable des faits

informations distinctes ont été ouvertes et que les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui, après avoir ordonné la jonction des procédures, les a condamné pour l'ensemble des faits

d'avoir vérifié la légalité du règlement dont la violation imputée prévenu constituait le fondement la poursuite ; "et que la cour d'appel, si elle n'a déclaré X... coupable que d'une infraction à

[M] coupable d'une partie des faits poursuivis et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement. 7. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement.

X... coupable d'abus de confiance, la condamnant de ce chef à 5 mois d'emprisonnement ainsi qu'à verser à Eric Y... la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que les faits

[D] [P] et [M] [P] ont été poursuivis pour vingt-neuf faits de vols ou tentatives de vols aggravés commis entre le 21 octobre 2018 et le 15 novembre 2018. 3.

X... coupable des faits ainsi requalifiés, ainsi que de participation à une association ; "aux motifs que Saïd X... est celui qui apparaît de manière récurrente auprès de M.

de Normandie dont il avait été le salarié jusqu'au 27 février 1995 ; qu'il a en outre été cité pour vol de document au préjudice de cette dernière ; que les premiers juges l'ont déclaré coupable des faits

Y... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, le tribunal de grande instance de Bordeaux est resté compétent pour statuer sur les poursuites à l'égard de Raymond X..., en raison de la connexité des faits

Par jugement en date du 24 février 2016, le prévenu a été déclaré coupable de certains des faits de recel poursuivis et renvoyé des fins de la poursuite pour le surplus de la prévention. 4.

le cas en l'espèce, l'analyse chronologique des pièces du dossier établissant que la prescription a été interrompue régulièrement ; que le juge d'instruction s'est livré à une analyse pertinente des faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [L] [P] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.