La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

" n'est pas conforme " et que le timbre humide était falsifié car il comporte la mention " chef du greffé " au lieu de " chef du greffe " et, s'agissant du registre d'état civil, que les mentions pré-imprimées

était revêtu d'un timbre fiscal falsifié ; que, par une note verbale adressée aux autorités françaises, le ministre sénégalais des affaires étrangères avait indiqué que " si un timbre fiscal apposé sur

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

A...était revêtu d'un timbre fiscal falsifié ; que, par une note verbale adressée aux autorités françaises, le ministre sénégalais des affaires étrangères a indiqué que " si un timbre fiscal apposé sur

fiscal falsifié ; que, par une note verbale adressée aux autorités françaises, le ministre sénégalais des affaires étrangères avait indiqué que " si un timbre fiscal apposé sur un permis de conduire est

délivrance et de renouvellement des passeports : Les demandes sont accompagnées de deux photos d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 mm, récentes et parfaitement ressemblantes, ainsi que des timbres

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, non-réponses à conclusions, renversement de la charge de la preuve ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Patrick Y... est poursuivi pour falsification

Elle fait valoir que les quelques relevés de compte produits pour 2008 sont grossièrement falsifiés ainsi que l'a jugé le tribunal et que les relevés de l'année 2010 ne sont même pas falsifiés.

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il résulte de l'instruction, d'une part, que l'autorité administrative a estimé que le passeport dont Mme A s'est prévalue au point de passage frontalier et sur lequel était apposé son visa était falsifié

par apposition d'un timbre contrefait.