Par jugement contradictoire du 18 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - annulé l'enregistrement

compteur ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce chef, la cour d'appel relève que, selon les constatations du procès-verbal de contrôle, le véhicule a parcouru 85 kilomètres alors que la feuille

vaudrait acte de vente et de l'avoir condamnée à quitter les lieux et expulsée, alors, selon le moyen : 1 / que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils sont enregistrés

l'arrêt attaqué que, lors du contrôle d'un ensemble routier conduit par René X..., transporteur indépendant, les gendarmes, après avoir relevé qu'il était seul à bord, ont constaté à l'examen des feuilles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, M. A...

La feuille de questions indique que l'accusé a été reconnu coupable d'avoir, le 28 mars 2014, commis un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Mme

par comparaison entre les dépenses de caisse concernant les salaires des extras payés en espèces du restaurant de la rue Ménars, caisse dont la prévenue avait la responsabilité, et les montants des feuilles

sonore sous le contrôle du président ; qu'en l'espèce, en l'absence d'un tel enregistrement, qui porte nécessairement grief à l'accusé, sans qu'on puisse opposer l'absence d'équipement de la cour d'assises

° 35 & 36 sont ceux sur lesquels auraient été enregistrés des images ou film évoqués par V...

de la direction régionale de l'équipement ont le 8 avril 2003 procédé à un contrôle de l'entreprise sur site ; il a été constaté lors de ce contrôle, qu'alors qu'il lui était demandé de fournir les feuilles

sonore, auquel les parties ne peuvent renoncer ; qu'en l'état de l'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement des débats, la cour se devait de renvoyer l'affaire à une date ultérieure" ;

dans le journal centralisateur des documents comptables faisant office de livre d'inventaire ; qu'il précisait cependant qu'il n'y avait là aucune intention malicieuse de sa part dès lors que les feuillets

Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

(voir feuille de caisse jointe) ; ""Lors de l'emballage cadeau d'une plante, la caissière faisant d'abord le paquet pendant ce temps le client faisait l'appoint, la plante emballée était mise dans les

L... à la peine de quinze années de réclusion criminelle ; "aux motifs qu'aux termes de la feuille de motivation, «il est reproché à M.

étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors du contrôle d'un véhicule appartenant à la société Onyx Aquitaine, dirigée par Frédéric X..., le chauffeur n'a pu présenter les feuilles

cour a été saisie de conclusions sollicitant qu'il soit donné acte à l'accusée de ses protestations quant à l'évocation, dans le rapport de la présidente, de l'arrêt de mise en accusation et de la feuille

mention au procès-verbal des réponses de l'accusé et que les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à ce qu'il soit procédé à l'écoute de l'enregistrement