Au demeurant, la cour relève que l'appelante se reconnaît débitrice d'une somme totale de 5.541,17 euros supérieure à celle déclarée à titre non provisionnel par l'URSSAF (4.208,54 euros).

X..., veuve Y..., estimant que le décès dû à une fibrose abestosique, le 23 avril 1987, de son mari Lucien Y..., alors salarié de la société Ugine (la société), avait eu pour cause une maladie professionnelle

L'avocat, qui a engagé, en outre, des procédures d'exécution, a saisi, le 15 mars 2018, le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses frais et honoraires à la somme de 514 266 euros, au titre des

Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle

La CPAM précise que sa créance provisoire s'élève à ce jour à la somme de 2.901,71 € au titre des dépenses de santé actuelles et de 6.903,12 € au titre des indemnités journalières.

-Y... et, sur la prestation compensatoire, a sursis à statuer et alloué de ce chef à l'épouse une rente mensuelle à titre de provision dans l'attente du rapport d'expertise ; qu'après le dépôt de ce rapport

Y... excluait de la garantie les dommages résultant d'actes professionnels légalement prohibés ; qu'en décidant néanmoins que les actes médicaux prescrits par M.

Selon elle, les éléments suivants seraient révélateurs de cette commune intention : La précision, à l’article 2.4 du bail, que « ces conditions (…) s’imposeront à tout tiers », le tiers ne pouvant être

Le passif déclaré en cours de vérification s'élève à la somme de 211.466, 20 euros dont 30.000 euros déclaré à titre provisionnel Madame [Z] lui a indiqué que son expert-comptable n'a pas pu lui communiquer

la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande

à titre provisoire, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

[O] [M] la somme de 1.365,93 euros à titre de rappel de salaire retenu à tort ; - a dit que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l'article R. 1454-28

et non celle de produit vendu et que l'article L. 121-80 du Code de la consommation a fait de la boulangerie une profession distincte de celle de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation

et non celle de produit vendu et que l'article L. 121-80 du Code de la consommation a fait de la boulangerie une profession distincte de celle de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation

et non celle de produit vendu et que l'article L. 121-80 du Code de la consommation a fait de la boulangerie une profession distincte de celle de terminal de cuisson " ; Sur le second moyen de cassation

A titre subsidiaire, elle soutient que si le juge de la mise en état devait estimer que la demande en paiement précitée ne concerne en réalité que les sommes dues à titre provisionnel à la S.C.I.

H..., au titre de l'indemnisation définitive de son préjudice non soumis au recours des organismes tiers payeurs, à 480 euros pour le préjudice matériel résultant des frais d'optique et 500 euros pour

à ce titre qu'il n'existe pas de convention transfert ... mais des statuts de l'Union , opposable aux tiers, dans lesquels on trouve à l'article 11 paragraphes 3,4, 5, 6,7 pages 8 et 9 : la répartition