Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300724_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : " Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01160
18 juin 2008
18 juin 2008
à deux heures de travail effectif ; qu'en l'espèce, les contrats de travail renvoyaient expressément au régime de l'annexe II de la convention collective et faisaient référence au forfait journalier conformément
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501139_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que depuis la création du lieu de vie et d'accueil L'entre Deux, la variation du forfait journalier est faible, de 184,77 euros au moment de l'ouverture en 2022
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201483
20 septembre 2012
20 septembre 2012
transport, entre le domicile et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme d'un forfait
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200945_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par deux titres exécutoires n° H 21-8367736 02100 et n° H 21-8370789 02100, émis les 3 et 7 février 2022, l'établissement de santé a facturé le forfait journalier pour cette hospitalisation d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516632_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
journalier du lieu de vie et d’accueil La Maison des Plus Petits, situé 1 bis boulevard Jacquet, 13013 Marseille, pour les exercices 2025 à 2027 ; 2°) d’enjoindre au département de rétablir le forfait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200220_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du forfait fixé en application de l'article R. 174-5. " L'article 2 de l'arrêté interministériel du 20 juin 2019 relatif aux montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200988_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : " Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des
Source officielle6ème chambre
DTA_2003246_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
supérieur ou égal à celui du forfait journalier ; dans le cas contraire, la participation est imputée sur le forfait.
Source officiellesoc
613722b3cd58014677400515
20 juin 1996
20 juin 1996
par la caisse primaire, à compter du 31 juillet 1992, le remboursement de forfaits journaliers correspondant à des hospitalisations de moins de vingt-quatre heures et s'est vu réclamer par cette même Caisse
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007981606
3 février 1999
3 février 1999
décret du 28 septembre 1983, qui fixe à 250 000 F le montant de l'actif net successoral au-dessus duquel s'exerce le recouvrement des sommes versées au titre de l'aide sociale pour la prise en charge du forfait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201194
3 juillet 2014
3 juillet 2014
, lui a versé des prestations comprenant le montant d'un forfait journalier hospitalier ; que la société MAAF a refusé le remboursement du forfait hospitalier à la Mutuelle, subrogée dans les droits de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201195
3 juillet 2014
3 juillet 2014
, lui a versé des prestations comprenant le montant d'un forfait journalier hospitalier ; que la société MAAF a refusé le remboursement du forfait hospitalier à la Mutuelle, subrogée dans les droits de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105529_20230221
21 février 2023
21 février 2023
octobre 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer n° 2021-1409042 émis par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux le 9 septembre 2021, correspondant au montant du forfait
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00732_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
février 2026, l’association LVA VIA DOMITIA saisit le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2025 fixant le forfait
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00743_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
23 février 2026, l’association Lien d’Avenir saisit le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2025 fixant le forfait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106489_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
novembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer n° 2021-1481072 émis par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux le 28 septembre 2021, correspondant au montant du forfait
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007890253
15 mai 1995
15 mai 1995
assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant le montant du forfait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ebf21bfd75b73b3e4498d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle explique qu’il en résulte que le centre d’accueil de jour perçoit un forfait journalier, plafonné.
Source officiellesoc
613722c9cd58014677401786
17 octobre 1996
17 octobre 1996
ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'établissement a engagé sa responsabilité en prescrivant à l'assuré des médicaments qui ne doivent pas lui être remboursés, leur coût étant inclus dans le forfait
Source officiellePage 5 sur 647