AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722aacd580146773ffd32
30 mai 1996
30 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanchisserie teinturerie arpajonnaise, société anonyme, dont
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Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862fa
21 mai 2002
21 mai 2002
FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée à compter du 27 mars 1998 par la société Blanchisserie des pavillons en qualité de manutentionnaire ; cette société ayant été mise en redressement judiciaire le
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