Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts à l'encontre du garagiste, alors « que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe

doit établir que les réparations dont il réclame le paiement à son client ont été acceptées par ce dernier ; qu'en condamnant la société Cypal à payer à son vendeur le coût des réparations litigieuses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le garagiste vidangeait le carburant en perçant un trou sur le dessus du réservoir plutôt qu’en le vidangeant par le bas.

Elle affirme que la présomption selon laquelle le garagiste est fautif lorsque des désordres persistent ou surviennent après son intervention peut être renversée par la preuve que le garagiste n’a pas

Y..., garagiste à l'enseigne Auto-Leader, un véhicule Ford Escort, après un contrôle technique réalisé le jour de la vente par la société TUV DCTA (la société) ; que ce véhicule ayant subi peu après plusieurs

et son assureur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la faute de la société ABS handi transport ayant causé l'aggravation de son préjudice, qui ne pouvait résulter de la seule constatation

MAKILA AUTO MONT DE MARSAN immatriculée au RCS de MONT-DE-MARSAN sous le N° 752 385 237 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit en cette qualité audit siège [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

[Z] de reprendre possession de son véhicule et de lui régler ses frais de gardiennage, le garagiste l'a assigné, le 26 janvier 2018, devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir sa condamnation

Gilbert Z..., garagiste, demeurant à Nantiat (Haute-Vienne), 28) de la société Credipar, dont le siège social est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; la SARL Garage Bony a formé un pourvoi incident contre le mêm arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Y..., garagiste, une voiture R21 ayant parcouru 58 000 kms ; qu'à la suite de pannes successives intervenues quelques semaines plus tard, le garagiste Coignard a relevé des malfaçons sur ce véhicule et

[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 572 139 996 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Cyril BOURAYNE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt