L. 76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou les éléments de calcul servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise

Les revenus tirés de cette activité regardée comme occulte ont fait l'objet d'une imposition d'office, tant en matière de bénéfices industriels et commerciaux qu'en matière de TVA.

(...) ; Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, pour se prononcer sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des bases imposées d'office adressée à la SOCIETE ITAL PRODUCT le 15

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition d'office doit être écarté. 6.

B..., ayant pour avocat Me Blouin, demande au tribunal d’annuler la procédure d’imposition d’office dont il a fait l’objet pour la détermination des droits d’enregistrement dus au titre du règlement d’

A a entendu soutenir que cette notification des bases imposées d'office serait insuffisamment motivée quant à la ventilation des revenus tirés de son activité de location entre les revenus fonciers et

Aux termes de l'article L 76 du même livre, dans le cadre des procédures d'imposition d'office, " les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont

ne pouvait provenir que des données fournies par la comptabilité de l'exercice 82-83 ; qu'en statuant de la sorte quand elle relevait par ailleurs que l'administration fiscale avait procédé à une imposition

connaître son acceptation ..." ; et qu'aux termes des dispositions de l'article 181 A du code, repris à l'article L.76 du livre des procédures fiscales : "les bases ou les éléments servant au calcul des impositions

ont bien été souscrites dans les délais légaux ; que dans ces conditions, l'administration était en droit d'imposer d'office M.

; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office,

Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les

code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté, que l'administration n'a envoyé la notification des bases imposées

contentieuse, la procédure de rehaussement est entachée de nullité ; - ayant fourni les renseignements et justifications demandés, l'administration ne pouvait légalement recourir à la procédure d'imposition

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition d'office est irrégulière ; - la proposition de rectification est entachée d'un défaut de motivation quant aux prélèvements sociaux ; - l'imposition

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente

" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si la mise en demeure prévue par ces dispositions a été reçue par Mme B... le 2 décembre 2005 et si la notification des bases imposées

La procédure d'imposition d'office lui a donc été appliquée et il doit donc également supporter la charge de la preuve s'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été