licenciement de Mme U... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Play Bac Presse à payer à la salariée diverses indemnités à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'imputabilité de l'inaptitude

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement

X... prétend donc vainement que son inaptitude médicalement constatée résulte du comportement fautif de son employeur ; qu'elle fait également grief à son employeur de ne pas avoir loyalement cherché à

Elle a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée les 16 février et 1er mars 2004.

En conséquence, nous sommes contraints de vous licencier pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail et ses préconisations d'obstacle à tout reclassement

Par jugement du 14 juin 2022, le conseil a : - dit que l'employeur a exécuté le contrat de travail de façon loyale, - dit que l'harcèlement moral n'est pas établi, - dit que le licenciement pour inaptitude

Le 6 novembre 2020, Madame [K] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières des demandes suivantes : - juger son inaptitude médicalement constatée comme la conséquence directe des conditions

La SARL POMMIER FORMETAL justifie avoir, ensuite de l'avis d'inaptitude médicalement constatée, interrogé trois autres établissements de la société quant à la possibilité d'offrir un poste de reclassement

de base légale à sa décision, au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 4°/ qu'en jugeant non démontré le lien entre les arrêts de travail temporaires suivis d'un avis d'inaptitude

Le licenciement est nul lorsqu'il est établi que les faits de harcèlement moral et partant les manquements de l'employeur sont à l'origine de l'inaptitude médicalement constatée.

Sur le licenciement La salariée soutient que son inaptitude médicalement constatée le 4 décembre 2019 est imputable aux manquements de l'employeur à la loyauté dans l'exécution du travail.

jugement déféré, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de débouter Salim Z... de l'ensemble des demandes formées à ce titre ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu, en cas d'inaptitude

qualité de secrétaire de direction comptable ; qu'après plusieurs arrêts de travail dont le dernier à la suite d'un accident du travail survenu le 19 décembre 2006, la salariée a été licenciée pour inaptitude

majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture de son contrat par l'employeur pour

compter du 25 mars 2008 ; qu'après avoir été placé en arrêt de travail et à l'issue de deux visites, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste, puis licencié le 16 octobre 2009 pour inaptitude

749, 92 € - Perte de gains professionnels futurs : Ce poste de préjudice doit être admis en son principe en l'état du licenciement de Mme X... notifié le 3 février 2004, faisant suite à son inaptitude

DÉCISION En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude

définitive au poste, 2ème visite, article R.4624-31 du Code du travail, étude de poste faite le 6 mars 2012, pas de propositions de reclassement vu l'état de santé » ; que dans le cadre d'une inaptitude

[T] fondé sur une inaptitude médicalement constatée, et en conséquence a débouté M.

Par lettre recommandée accusé de réception du 29 février 2016, la société a convoqué Mme [Y] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement suite à l'inaptitude médicale constatée.